Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 06/06/2019
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif pour l'autoconsommation individuelle proposé par Enedis, qui passe essentiellement par la production photovoltaïque.
Les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation, ayant installé des panneaux photovoltaïques et disposant d'une électricité non consommée, peuvent l'injecter sur le réseau et éventuellement la revendre.
Or, la tarification d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifique (le TURPE) s'applique lorsque la puissance de l'installation qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts (kW).
À cela s'ajoute l'obligation d'établir un certificat de conformité électrique de l'installation, délivré par le comité national pour la sécurité des usagers et de l'électricité (CONSUEL), dont le coût varie entre 50 et 160 euros.
Ces contraintes fiscales et financières peuvent contribuer à dissuader le développement de petites installations simples de production d'énergies renouvelables.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend infléchir cette taxe pour accorder un traitement spécifique aux auto consommateurs individuels et autoriser l'injection totalement gratuite des surplus sur le réseau pour les petites installations photovoltaïques, et ce, dans l'esprit de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 26/11/2020
L'arrivée de solutions de production d'énergie renouvelable décentralisée de plus en plus compétitives, en particulier au niveau de la filière photovoltaïque, transforme la façon d'appréhender l'électricité : il devient possible, pour chacun, d'être actif au plus près de chez soi dans la transition énergétique en produisant et en consommant soi-même de l'électricité renouvelable. La loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité a ainsi donné un statut juridique aux auto consommateurs. À l'heure actuelle, selon la puissance de l'installation photovoltaïque, il existe deux mécanismes de soutien : pour les installations sur bâtiments de moins de 100kWc (seuil équivalent à une surface de 1 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques) : le mécanisme de soutien est un guichet tarifaire. Toutes les installations satisfaisant aux conditions d'éligibilité bénéficient d'un tarif prédéterminé auquel l'électricité est achetée ; pour les installations de plus de 100 kWc implantées sur bâtiments et pour toutes les installations au sol : les producteurs doivent être lauréats d'un appel d'offres. Ils bénéficient ensuite d'un complément de rémunération, qui s'ajoute aux revenus tirés de la vente de leur électricité sur le marché. Ces dispositifs de soutien sont financés par l'État, dans le but de développer les énergies renouvelables et de rendre notre mix électrique plus résilient, en le diversifiant. Le niveau des tarifs d'achat et des compléments de rémunération permet aux installations de couvrir leurs coûts et d'assurer une rentabilité raisonnable. Afin d'inciter à la production d'énergie renouvelable par tous, le Gouvernement met en place deux nouvelles mesures pour développer la production locale d'énergie solaire. La première mesure consiste à s implifier en permettant à plus de projets de se développer sans avoir à passer par un appel d'offres. Le plafond de 100 kWc pour le guichet tarifaire des installations sur toitures sera désormais porté à 500 kWc : cela permet ainsi de créer plus de projets de façon simplifiée, sans avoir à candidater à un appel d'offres. Cette mesure entrera en vigueur à l'issue du processus de notification auprès de la Commission européenne. C'est une des mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat, qui permet ainsi de dynamiser l'installation de projets photovoltaïques sur bâtiments en simplifiant les modalités d'accès au soutien public. Cette mesure consolidera ainsi le développement des projets sur des toitures de grandes tailles, qui constitue l'un des piliers de l'atteinte des objectifs de la Programmation pluriannuelle de l'énergie en matière de photovoltaïque. Ce dispositif de soutien permet de compenser les frais dus au passage du Consuel et du Turpe. La seconde mesure s'est traduite par l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts. Elle consiste à maintenir un niveau de soutien suffisant pour le secteur en limitant la baisse du tarif d'achat prévue par l'arrêté tarifaire en vigueur. Actuellement le tarif est révisé automatiquement tous les trimestres. La formule de l'arrêté tarifaire en vigueur induirait mécaniquement une baisse de 8,7 % au 1er octobre 2020. Une telle baisse ne refléterait pas l'évolution réelle actuelle des coûts du photovoltaïque. Elle aurait pour conséquence de freiner durement la reprise du secteur. Le Gouvernement va donc limiter cette baisse des tarifs de rachat à 3,8 %.
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