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Dispositif pour l'autoconsommation individuelle proposé par Enedis

15e législature

Question écrite n° 10749 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2931

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif pour l'autoconsommation individuelle proposé par Enedis, qui passe essentiellement par la production photovoltaïque.

Les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation, ayant installé des panneaux photovoltaïques et disposant d'une électricité non consommée, peuvent l'injecter sur le réseau et éventuellement la revendre.

Or, la tarification d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifique (le TURPE) s'applique lorsque la puissance de l'installation qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts (kW).

À cela s'ajoute l'obligation d'établir un certificat de conformité électrique de l'installation, délivré par le comité national pour la sécurité des usagers et de l'électricité (CONSUEL), dont le coût varie entre 50 et 160 euros.

Ces contraintes fiscales et financières peuvent contribuer à dissuader le développement de petites installations simples de production d'énergies renouvelables.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend infléchir cette taxe pour accorder un traitement spécifique aux auto consommateurs individuels et autoriser l'injection totalement gratuite des surplus sur le réseau pour les petites installations photovoltaïques, et ce, dans l'esprit de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.