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Conséquences de l'ordonnance du 12 décembre 2018 pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité

15e législature

Question écrite n° 10751 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2917

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
En effet, l'article 6 de cette ordonnance supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1.
De ce fait, à partir du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, ainsi que pour les accompagnants.
De même, les ayants droit d'un ou d'une morte pour la France ne pourront plus bénéficier d'un voyage gratuit annuel pour se rendre sur la tombe de leur parent.
Ces mesures suscitent l'incompréhension des intéressés et des associations représentatives d'anciens combattants, qui y voient une atteinte portée au droit à réparation.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3515

L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier.