Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 06/06/2019
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité.
En effet, l'article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques prévoyait que le Gouvernement devait remettre au Parlement, à la fin 2018, un rapport sur l'électro-hypersensibilité.
Celui-ci devait notamment préciser « les mesures concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques ».
Or, il semblerait que ce rapport, très attendu par les près de 2 500 personnes qui souffrent d'électro-hypersensibilité en France, n'ait toujours pas été remis à ce jour.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement prévoit de rendre ce rapport et de préciser les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/01/2020
Le rapport et l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relatifs à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » ont été publiés le 26 mars 2018. L'expertise réalisée constitue un travail d'ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. L'analyse des études, notamment des études de provocation, a conduit l'agence à conclure que « Au final, en l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro hypersensibles. » Parmi les hypothèses de recherche analysées par l'agence pour interpréter les symptômes des personnes, aucune n'a pu être retenue comme probante. Les personnes concernées se trouvent, pour une grande partie d'entre elles, dans un état de souffrance physique ou psychique, plus ou moins important. L'Anses souligne en particulier l'errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Conformément à l'article 8 de la loi n° 2015 136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, le Gouvernement a examiné les suites à donner à ces recommandations et a remis au Parlement, en décembre 2019, un rapport sur l'électro-hypersensibilité qui précise les mesures à mettre en uvre concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Il s'agit en particulier de s'engager dans une démarche d'élaboration d'outils destinés aux professionnels de santé permettant de limiter l'errance médicale de ces personnes. Par ailleurs, depuis 2011, l'Anses a lancé un programme de recherche sur l'impact sur la santé des radiofréquences. Ce programme est doté d'un financement annuel du ministère de la transition écologique et solidaire de 2 millions d'euros. Une dizaine de projets de recherche sur la thématique de l'électro-hypersensibilité ont déjà été financés. En 2017, les Rencontres scientifiques de l'Anses pour la restitution du Programme national de recherche environnement santé travail (PNREST) ont été dédiées au thème Radiofréquences et santé. Lors de ces journées, le Cahier de la recherche réalisé par l'agence « Radiofréquences et santé : comprendre où en est la recherche » a été diffusé. Ce cahier est disponible sur le site internet de l'agence.
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