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Site de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le Val-de-Marne

15e législature

Question écrite n° 10759 de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2921

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du site de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Créteil dans le cadre du grand redéploiement des antennes de l'URSSAF d'Île-de-France.

Suite à la suppression du régime social des indépendants (RSI) fin 2018, l'URSSAF, qui a récupéré les agents chargés du recouvrement des cotisations a engagé une refonte en profondeur de sa stratégie territoriale, en déménageant certains de ses bureaux. Alors que jusqu'à présent l'URSSAF avait des antennes dans tous les départements franciliens, il apparaît aujourd'hui que les bureaux du Val-de-Marne, situés à Créteil, seraient supprimés et transformés en simple « structure d'accueil » pour les plus de 180 000 entreprises du département.

À une époque où les Français créent chaque année plus d'entreprises, de la très petite entreprise (TPE) à la grosse structure, les agents de l'URSSAF et leur lien direct avec les entreprises sont essentiels à la conduite de toute activité économique. S'il est vrai qu'une grande partie des procédures peut s'effectuer en ligne depuis plusieurs années, le contact direct de proximité et la relation de confiance qui en découle entre des agents de l'URSSAF qualifiés et spécialisés et les entreprises permet notamment de les rassurer dans leurs relations avec l'administration.

Par ailleurs, la direction de l'URSSAF a communiqué sur le fait que ce déménagement allait toucher 1 800 salariés, sur les 2 600 au niveau régional. Le site de Créteil étant visiblement amené à évoluer, voire à presque intégralement disparaître, les syndicats ont souhaité alerter les parlementaires sur d'éventuelles suppressions de postes ou, pour une partie des salariés, sur un allongement significatif des temps de trajets domicile-travail du fait de ces délocalisations.

En conséquence, elle souhaiterait être informée du détail de l'évolution du site de Créteil. Elle lui demande quels seront les services proposés par cette « structure d'accueil » et ce qu'il adviendra des salariés aujourd'hui en poste dans le Val-de-Marne.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4132

La décision de fermer le site de Créteil fait suite à une décision du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Île-de-France en 2016 qui souhaitait faire évoluer le schéma d'implantation territorial de l'organisme au vu des trois objectifs suivants : réduire les coûts de fonctionnement de l'Urssaf en privilégiant l'achat de locaux au maintien dans un régime locatif de ses immeubles, comme celui de Créteil ; organiser ses sites de production selon une logique de lignes de service, en spécialisant ses personnels autour des différentes catégories de cotisants que constituent notamment les travailleurs indépendants, les très petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises. Cette spécialisation doit permettre aux entreprises de bénéficier de la part de l'Urssaf Île-de-France, de services et d'un accompagnement plus adaptés encore à leurs besoins particuliers. Cette orientation s'inscrit dans les orientations de la convention d'objectifs et de gestion conclue en 2018 entre l'État et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. En outre, s'agissant des travailleurs indépendants, elle est conforme aux attentes des pouvoirs publics dans le cadre du transfert aux Urssaf de l'activité de recouvrement antérieurement exercée par le régime social des indépendants ; garantir aux entreprises un accès facilité aux services de l'Urssaf. En effet, si des sites de production sont amenés à déménager, la ligne d'accueil du public est en revanche renforcée. Ainsi, les centres permanents d'accueil physique de l'organisme, actuellement au nombre de neuf sur la région, seront portés à douze à l'horizon 2020. S'y ajoute par ailleurs désormais pour les entreprises qui le souhaitent, la possibilité de bénéficier de rendez-vous en visio, ce qui leur évite d'avoir à se déplacer tout en bénéficiant d'un contact direct avec un agent. L'actuel site de Créteil concentre deux types d'activité : c'est un centre de production qui gère indistinctement les comptes de cotisants d'Île-de- France et non spécifiquement ceux des entreprises installées dans le Val-de-Marne. C'est un centre d'accueil qui reçoit les entreprises, qu'elles soient du département ou d'un autre, même si, pour des raisons évidentes de proximité, il accueille principalement des entreprises du Val-de-Marne. Dans le courant de l'année 2020, ce site fermera. Toutefois, l'accueil des entreprises continuera d'être assuré dans le Val-de-Marne dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui (jours et horaires d'ouverture, services proposés) à Maisons-Alfort, à proximité du métro. La fermeture du site de Créteil ne sera donc aucunement préjudiciable à la relation de service et de proximité que l'Urssaf se doit de proposer à ses usagers. S'agissant des 120 salariés qui travaillent sur le site de Créteil, ils ont eu la possibilité d'exprimer des vœux pour rejoindre, parmi les dix futurs sites de l'organisme, ceux qui avaient leur préférence. 97,5 % des premiers vœux ont pu être satisfaits, trois agents ayant été repositionnés sur leur deuxième vœu. Cette opération a été conduite dans le cadre d'un dialogue social constant qui s'est notamment traduit par un accord d'entreprise prévoyant différentes mesures d'accompagnement en faveur du personnel impacté par ces déménagements, cet accord ayant été approuvé par voie de référendum par 65 % des salariés de l'organisme. Enfin, s'agissant des temps de trajet des agents, ils n'ont globalement pas été augmentés, la somme des temps de trajet individuel des 2 600 salariés diminuant de 5 % après réaffectation.