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Mise en place du chèque énergie

15e législature

Question écrite n° 10779 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3050

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place du chèque énergie, dont on peut considérer qu'elle est globalement positive. Toutefois, force est de constater que 20 % des bénéficiaires potentiels, pour diverses raisons, n'ont toujours pas accès à cette aide. L'une des causes de ce phénomène trouve son origine dans la complexité des courriers d'accompagnement.
De surcroît, ces courriers sont accompagnés de plusieurs dépliants et brochures laissant ainsi penser à certains consommateurs qu'il s'agit là, de publicité et non de courriers officiels.
Dés lors, il lui indique que, parmi ses préconisations, le médiateur de l'énergie suggère, par exemple, que le courrier d'accompagnement ne compte qu'une seule page avec des instructions simples et un logo officiel bien apparent.
Il lui demande donc s'il est dans ses intentions d'aller vers plus de simplifications en ce domaine afin de faciliter l'accès au chèque énergie du plus grand nombre.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5307

Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. En 2018, le taux d'utilisation du chèque énergie s'est élevé à 78,4%. En comparaison, le taux de recours pour les dispositifs sur lesquels étaient basés les tarifs sociaux de l'énergie étaient compris entre 64 % et 77 % pour la CMU-C, entre 30 % et 40 % pour l'ACS. Les taux de recours pour le RSA socle sont de 64 %, et de 32 % pour le RSA activité. Toutefois, afin d'améliorer le taux de recours, le Gouvernement a agi en faveur d'une simplification du pli chèque énergie pour la campagne 2019. Cette évolution s'est fondée sur le retour d'expérience de bénéficiaires, des fournisseurs, des associations de consommateurs et du Médiateur national de l'énergie, mais aussi sur l'expertise de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Ainsi : la lettre chèque a été entièrement refondue de manière à clarifier et simplifier les explications fournies. Le verso présente un mode d'emploi plus intuitif ; la lettre attestations a été modifiée de manière à clarifier l'emploi des attestations, l'une pour le gaz naturel et l'autre pour l'électricité ; l'annexe fournisseurs a été considérablement allégée de manière à en faciliter la lecture ; l'annexe écogestes a été recentrée sur les différentes aides existantes et sur les gestes qui ont le plus grand impact sur la consommation d'énergie. Par ailleurs, le logo du ministère de la Transition écologique et solidaire apparaît clairement sur l'enveloppe comme sur la lettre chèque. Ces modifications semblent avoir porté leurs fruits, puisque le taux d'utilisation du chèque énergie 2019 est supérieur à celui de l'année dernière à la même date. Toutefois, il semble difficile de réduire encore la taille du pli chèque énergie, au risque de ne pas informer correctement les bénéficiaires de leurs droits. En revanche, cette année encore, le pli chèque fera l'objet d'un retour d'expérience afin d'en améliorer la lisibilité pour les bénéficiaires pour les prochaines campagnes. Enfin, au-delà de l'organisation du pli chèque énergie, il est possible pour les bénéficiaires d'affecter leur chèque énergie pour les années suivantes : dans ce cas, le chèque énergie est directement envoyé à leur fournisseur, sans que les bénéficiaires n'aient de démarches à réaliser. Ce dispositif, appelé préaffectation, permet d'automatiser l'utilisation du chèque énergie. Le Gouvernement a sensibilisé les bénéficiaires comme les différents acteurs qui les accompagnent à cette option, qui a été choisie en 2018 par près d'un quart des ménages qui ont reçu un chèque énergie.