Adaptation du service public des opérations funéraires

Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 13/06/2019

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des opérations funéraires. Le service public des opérations funéraires subit aujourd'hui des difficultés d'adaptation, notamment vis-à-vis des familles, qui doivent parfois faire des choix difficiles dans une situation de grande vulnérabilité. Une ouverture à la concurrence a été prévue dès 1993. Seulement, de nouveaux problèmes sont apparus tels que le manque de contrôle des services délégués ou l'insuffisance des modes d'organisation à assurer la mission de délivrance des habilitations aux opérateurs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend proposer pour adapter ce service.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3036

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 16/01/2020

Le premier alinéa de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 du même code ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilitées à cet effet […] ». L'habilitation est l'acte par lequel l'État reconnaît à une entité la capacité de remplir la mission de service public liée au service exérieur des pompes funèbres et à la gestion de certains équipements funéraires. La réalisation des prestations du service extérieur des pompes funèbres définies à l'article L. 2223-19 du CGCT ainsi que la gestion d'un crématorium (article L. 2223-41 du CGCT) sont ainsi soumises à l'obtention d'une habilitation délivrée par le représentant de l'État, et qui doit être renouvelée tous les six ans aux termes de l'article R. 2223-62 du CGCT. L'article L. 2223-23 du CGCT prévoit ainsi que le préfet s'assure que toutes les conditions posées par cet article sont bien réunies avant de délivrer l'habilitation. En outre, exercer des prestations du service extérieur des pompes funèbres sans être titulaire de l'habilitation expose à des sanctions pénales, en application du premier alinéa de l'article L. 2223-35 du CGCT. Afin d'améliorer les conditions de l'instruction de l'habilitation par les services de préfectures et en cohérence avec les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son dernier rapport public annuel 2019, le Gouvernement met en œuvre plusieurs actions de modernisation. La dématérialisation de l'instruction de la demande d'habilitation des opérateurs funéraires, entamée dès 2016, sera effective en décembre 2019, avec le déploiement au niveau national d'une application ministérielle, intitulée « Référentiel des opérateurs funéraires » (ROF). Le déploiement de cette application constitue une aide à l'instruction de l'habilitation et permet d'harmoniser les pratiques de l'ensemble des préfectures. En parallèle, la direction générale des collectivités locales s'attache de façon continue à rappeler et à expliciter les dispositions de droit existantes, par divers moyens de communication à l'attention des différentes parties prenantes : opérateurs funéraires, notamment gestionnaires d'un équipement funéraire, collectivités et « personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », par le biais de guides de recommandations thématiques disponibles sur son site internet et relayés auprès de la presse professionnelle, de l'association des maires de France et des associations de consommateurs et de familles. Ces guides de recommandations ont vocation à compléter l'information détaillée à la disposition des collectivités et des services de préfecture figurant dans les guides juridiques existants également en ligne, sur le site internet du ministère. Telles sont les actions que le Gouvernement porte et entend poursuivre, directement ou par le biais du Conseil national des opérations funéraires, instance qui, donne lieu à de nombreux groupes de travail thématiques composés tant des professionnels du funéraire que des représentants des élus, des familles, des consommateurs et des administrations concernées.

Publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 284