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Personnels pénitentiaires de direction et d'encadrement

15e législature

Question écrite n° 10811 de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3038

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels pénitentiaires qui font actuellement face à des conditions d'exercice particulièrement difficiles observées dans le centre pénitentiaire de Nevers. Cet établissement, considéré comme un site de « petite envergure », a été conçu pour recevoir environ 60 détenus et en accueille actuellement le double. Le chef d'établissement est un commandant, fonctionnaire de catégorie B, qui fait aujourd'hui fonction de directeur sans en avoir le grade, et il en est de même pour son adjoint. Pour assurer un encadrement correct, il manque au moins un chef de détention, ce qui se traduit par une accumulation des heures d'astreinte au-delà de ce que prévoit la réglementation en la matière dans le corps correspondant. La Chancellerie a régulièrement avancé que l'amélioration des conditions de travail et de détention dans les établissements pénitentiaires constituait une de ses priorités et que le comblement des vacances de poste dans les établissements pénitentiaires était une préoccupation majeure. Or, la réforme concernant les postes de commandement actuellement proposée par son ministère semble manquer d'efficacité à court terme au vu de l'ampleur des besoins. Elle lui demande en conséquence ce que son ministère envisage concernant la résolution du problème de déficit en encadrement pour le centre de Nevers et plus généralement s'il est prévu de revaloriser le statut des officiers et adjoints, dépourvus du grade de directeur, occupant des fonctions de direction d'établissement pénitentiaire.





Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4801

À la suite du relevé de conclusions signé le 13 mars 2017 par le garde des Sceaux et l'organisation syndicale majoritaire (UFAP-UNSa Justice), la direction de l'administration pénitentiaire a conduit une réforme statutaire des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Celle-ci a pour objectif de réorganiser l'ensemble de la chaîne de commandement afin d'accroître les capacités d'encadrement au sein des établissements pénitentiaires ; il est ainsi prévu que 450 personnels de catégorie B occupant des emplois à très forte responsabilité tels que ceux de chefs d'établissement et adjoints ou encore chefs de détention accèdent à la catégorie A au sein du corps des chefs des services pénitentiaires (CSP) créé à cet effet. Cette requalification se traduira donc par une revalorisation indiciaire pour l'ensemble de ces agents. S'agissant de la maison d'arrêt (MA) de Nevers, aucun déficit en encadrement n'est à signaler : le taux de couverture des officiers est de 100 % et celui des surveillants gradés s'élève à 125 %. La MA dispose de deux officiers qui occupent respectivement les postes de chef d'établissement et d'adjoint, cette situation est conforme aux dispositions statutaires relatives au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui prévoient qu'un officier peut occuper les fonctions de chef d'établissement dans un établissement de moins de 200 places. D'autres établissements d'une capacité semblable disposent également de deux officiers, telle que la MA de Troyes, possédant une capacité de 113 places.  La réforme statutaire de la chaîne de commandement de l'administration pénitentiaire contribuera à renforcer l'encadrement à la MA de Nevers : l'établissement comportera quatre postes d'officiers dont trois postes de CSP (le chef d'établissement, son adjoint, le chef de détention) requalifiés en catégorie A et un officier de catégorie B (l'adjoint au chef de détention).  En outre, afin d'améliorer les conditions de travail du personnel de l'établissement,  des travaux sont envisagés à la porte d'entrée principale. À ce jour, les contrôles des entrées nécessitent une activité depuis un poste vétuste faisant fonction de porte d'entrée et de point de contrôle incendie, mais à distance. La construction de cette porte d'entrée va offrir un poste de travail neuf, avec des matériels de contrôle permettant de réaliser les opérations en toute sécurité et avec confort pour les agents sur ce poste. Des chambres rénovées pour le personnel de nuit, ainsi qu'un vestiaire neuf (homme et femme distincts) et une salle de restauration seront également construits pour améliorer le confort des personnels.