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Utilisation des données d'identification des personnes en soins psychiatriques sans consentement

15e législature

Question écrite n° 10844 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3046

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de l'union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques (UNAFAM) concernant les conséquences du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

En effet, selon cette association, ces dispositions confirment que le traitement de données prévu par le décret n°2018-383 du 23 mai 2018 ne poursuit pas comme seule finalité le suivi et la gestion des mesures de soins sans consentement prises au sein d'un même département mais poursuit également un but de lutte contre le terrorisme.

Son article 2 prévoit que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatriques sans consentement (traitements de données à caractère personnel dénommés « Hopsyweb ») fassent l'objet d'une mise en relation avec les données d'identification enregistrées dans le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

Ces données entrent dans le cadre du 6° de l'article 1 du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018, permettant « l'information du représentant de l'État sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions prévues au livre II de la troisième partie du code de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale ».

Pour l'UNAFAM, la mise en relation entre ces deux fichiers tendrait à assimiler toute personne en soins psychiatriques sans consentement à une personne représentant potentiellement une menace de terrorisme pour la société. Cette pratique nourrirait alors la stigmatisation de ces personnes vulnérables, qui sont avant tout malades et nécessitant des soins.

Par ailleurs, aucune disposition ne prévoit la garantie du droit à l'oubli concernant ces informations personnelles.

Par conséquent, elle lui demande quelle réponse elle entend donner à la demande de l'UNAFAM de modifier ce décret afin de garantir le droit à l'oubli et que les données transmises soient anonymes.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4131

La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement apporte une solution équilibrée entre préoccupations de sécurité et préservation du secret médical. Aucune nouvelle exception au secret médical n'a été mise en œuvre : le décret s'appuie sur des dispositions du code de la santé publique existantes, qui prévoient l'information du préfet sur les hospitalisations sans consentement. Le dispositif prévu systématise des échanges d'information sur les personnes hospitalisées notamment à la demande du directeur d'établissement. Ces transmissions sont prévues par le code de la santé publique mais les modalités actuelles de cette information ne permettent pas toujours de la réaliser selon des délais utiles. Le Conseil d'Etat, qui a examiné la légalité du texte, a contrôlé l'existence de cette base légale avant de donner un avis favorable à sa publication. Le décret n'autorise en effet que l'échange de données limitées (nom, prénom, date de naissance et département d'hospitalisation) à l'exception de toute autre. De plus, il a été tenu compte de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans la conception du dispositif de raccordement entre les deux applications. Le dispositif d'information des patients a été adapté conformément aux préconisations de la CNIL. Ainsi, le décret du 6 mai 2019, dont la portée se limite à faire évoluer les conditions techniques de l'information du représentant de l'Etat dans le département, s'inscrit dans le respect des principes auxquels le Gouvernement est très attaché.