Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 13/06/2019
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact, pour les communes, de l'acheminement des procès-verbaux des opérations électorales à la préfecture ou au haut-commissariat. Aussitôt le dépouillement terminé, le maire est chargé d'apporter le document sous pli scellé selon les modalités indiquées par le représentant de l'État au bureau centralisateur.
Cependant, dans les territoires ruraux, les communes sont parfois éloignées de plusieurs dizaines de kilomètres du bureau centralisateur. Les élus se heurtent au coût du déplacement et à la durée du trajet (qui peut parfois dépasser l'heure de route). Par ailleurs, cela soulève une question écologique majeure. L'utilisation du véhicule, alors même que l'administration centrale connaît une dématérialisation numérique profonde, interpelle.
Aussi, elle l'interroge sur la remise en cause de ce mode d'acheminement.
Aujourd'hui, le système d'information d'aide au contrôle de légalité dématérialisé (@CTES) permet le contrôle de légalité dématérialisé des actes des collectivités territoriales. Cette plateforme autorise la télétransmission instantanée de documents à la préfecture à tout moment de la journée avec la possibilité d'annuler l'envoi en cas d'erreur.
À ce titre, elle souhaite savoir s'il ne serait pas envisageable, par exemple, de transmettre les résultats électoraux par l'intermédiaire d'une plateforme numérique similaire avec un accès strictement encadré où l'envoi de ces documents scannés aurait une valeur de signature de la part du maire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/02/2020
La remontée des résultats électoraux depuis les communes vers les préfectures a déjà lieu de manière dématérialisée. Depuis plusieurs années, cette remontée peut se faire par téléphone, avec une procédure de contre-appel qui en assure la sécurité, ou par télécopie. Afin de rendre cette remontée dématérialisée encore plus sécurisée, rapide et aisée pour les agents qui en sont chargés, l'application EIREL a été développée par le ministère de l'intérieur. Les préfectures encouragent les communes de leur département à l'utiliser. Pour la remontée des résultats depuis les préfectures vers les services centraux du ministère de l'intérieur, un système informatique a été développé, qui repose sur l'application « SI ELECTIONS ». Cependant, dans ces deux cas, cette remontée dématérialisée ne dispense pas d'un circuit matériel « papier », parallèle et complémentaire. La transmission de procès-verbaux en papier est une garantie supplémentaire pour assurer la transparence des résultats et la sincérité du scrutin. L'envoi de documents scannés ne permet en effet pas de se prémunir d'un faux qui serait produit à l'aide d'un logiciel. À ce titre, l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a indiqué lors de la procédure d'homologation de l'application « SI ELECTIONS » qu'il était nécessaire que la procédure « papier » soit maintenue en parallèle, à des fins de comparaison et de vérification. De surcroît, les procès-verbaux papier sont notamment importants pour le juge de l'élection dans le cadre du contentieux post-électoral. Pour ces raisons, si le ministère de l'intérieur entend continuer de développer les procédures dématérialisées, y compris pour la transmission des résultats, il n'est pas envisagé d'abandonner les transmissions de procès-verbaux « matériels », en papier, à des fins de sécurisation du processus électoral.
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