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Protection des indications géographiques

15e législature

Question écrite n° 10890 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3154

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes que soulèvent les négociations entre l'Union européenne et les pays du marché commun du sud (Mercosur) pour améliorer les conditions d'accès aux marchés des pays du Mercosur des vins et spiritueux ou sur la protection des indications géographiques (IG).

En effet, la profession viticole, mobilisée sur le sujet, demande à ce que le futur accord assure un niveau efficace de protection des IG et que les droits de douane à l'importation des productions françaises dans les pays du Mercosur ne soient pas bradés.

Les indications géographiques (IG) revêtent une importance capitale pour nos territoires, car ils sont conçus pour protéger et promouvoir les aliments et les boissons associés à une région ou à une tradition particulière.

En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir les attentes du secteur vitivinicole dans ces négociations.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 5027

Un accord politique a été annoncé le 28 juin 2019 concernant les négociations d'un accord commercial entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur initiées il y a vingt ans. S'agissant d'un accord d'association, il devra être approuvé à l'unanimité par le Conseil de l'UE, puis par le Parlement Européen, avant d'être signé par le Conseil. Pour la partie de compétence exclusive de l'Union, il pourrait alors entré en application provisoire, pour les seules compétences relevant de l'UE. S'agissant d'un accord mixte, il ne sera définitivement mis en œuvre qu'une fois ratifié par l'ensemble des Etats membres. Sur l'ensemble de l'accord, le Président de la République a eu l'occasion de s'exprimer, en marge du Sommet du G20 à Osaka fin juin puis à plusieurs reprises depuis. Il a notamment souligné l'importance du respect des engagements environnementaux par l'ensemble des signataires. S'engage désormais un processus d'évaluation, également appelé de ses vœux par le Président de la République. Ce processus est construit de la même manière que celui réalisé sur le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), autrement dit par la nomination d'un comité d'experts indépendants et la réalisation d'études d'impact, tant sur le plan macroéconomique et environnemental (par le Le centre d'études prospectives et d'informations internationales - CEPII) que sur certaines filières sensibles (par les inspections des ministères de l'agriculture, de l'écologie et de l'économie). La réunion de lancement de ce comité d'experts indépendants a été présidée par le Premier ministre le 29 juillet 2019. Le rapport sera communiqué d'ici fin novembre et contribuera à la définition de la position française qui sera portée au niveau européen. En tout état de cause, une entrée en vigueur provisoire sur la partie commerciale n'est pas envisageable, après approbation du Conseil de l'UE et du Parlement européen, avant au moins un an,  un an et demi. Sous réserve de la diffusion des textes de l'Accord, en ce qui concerne les vins et spiritueux, les droits sur les spiritueux seront démantelés en quatre ans, ceux sur les vins pour la plupart démantelés en huit ans (douze ans pour les mousseux). Le Mercosur reconnaîtra 355 Indications géographiques européennes dont 63 IG françaises. Certaines de ces IG seront assorties de périodes transitoires (phasing out) dont les durées agréées, paraissent acceptables. Selon la Commission européenne, les IG devraient bénéficier d'un régime de protection comparable au régime de protection européen. Toutefois, le régime privilégié dans la région du Mercosur étant favorable au système des marques, il est difficile d'espérer un niveau de protection optimal qui aille au-delà des obligations contenues dans l'Accord de l'organisation mondiale du commerce (OMC) sur la protection de la propriété intellectuelle (ADPIC). Les pays du Mercosur auront ainsi une obligation d'action administrative pour protéger les IG en particulier en assurant une protection aux frontières. La protection ex officio ne sera en revanche pas garantie. A priori, l'utilisation d'expressions du type ‘kind', ‘type', ‘style', ‘imitation'et de symboles qui font allusion à une origine géographique seront interdites. Enfin, de nouvelles IG pourront être ajoutées ultérieurement à la liste (« liste ouverte ») mais la coexistence des marques antérieures de bonne foi et leur renouvellement serait permise, ce qui tendra à affaiblir les bénéfices de l'Accord pour certaines IG. Le Gouvernement sera très vigilant sur la rédaction finale de l'accord sur ce sujet, qui constitue l'un des intérêts offensifs de la France et aura l'occasion d'en rendre compte au Parlement.