Allez au contenu, Allez à la navigation

Action de l'autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence

15e législature

Question écrite n° 10902 de M. Jacques Le Nay (Morbihan - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3155

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action de l'autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans son référé de juin 2019, la Cour des comptes salue le travail de ces deux entités et met en avant la stabilité du système mis en place il y a maintenant dix ans. Néanmoins, il est important de noter que les magistrats estiment que l'État doit engager un plan d'action visant à réduire significativement les délais de traitement des affaires, en fixant des objectifs chiffrés et en adaptant les méthodes de travail à cette fin. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4231

Le 14 mars dernier, M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes, a transmis au ministre de l'économie le référé qui présente les conclusions de la mission d'audit menée par ses services relative à l'action de l'Autorité de la concurrence (AdlC) et à l'activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de concurrence. Ce référé souligne la singularité et les mérites du modèle français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. En effet, la réforme des autorités de concurrence introduite par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a instauré un partage original des compétences entre l'AdlC et la DGCCRF qui fonctionne sur la base d'une coordination étroite de l'action de ces deux institutions, sans équivalent parmi les autres États membres de l'Union Européenne. La Cour des comptes considère que dix ans après la réforme, le système est aujourd'hui stabilisé, « satisfait globalement aux objectifs qui lui ont été confiés », et que « (l) es réformes utiles au renforcement de la politique de la concurrence ne sont plus à rechercher prioritairement dans son architecture institutionnelle et juridique ». Ce diagnostic d'ensemble rend justice à la réforme de 2008 et à la valeur du travail accompli depuis lors par les autorités françaises de concurrence. La Cour des comptes considère toutefois que l'action de ces deux institutions présente des faiblesses, tenant essentiellement au volume d'activité et à la longueur des délais de traitement des dossiers de concurrence. Le référé recommande ainsi de planifier une démarche globale de réduction significative des délais de traitement des affaires, tout en soulignant, s'agissant du délai de traitement des dossiers, leur complexité croissante et le développement d'un contentieux assez systématique sur la procédure. En outre, les enquêtes et instructions de pratiques anticoncurrentielles imposent d'une manière générale une démarche rigoureuse et souvent complexe, dont le standard de preuve et les obligations procédurales n'ont fait que s'accroître, pour la DGCCRF comme pour l'AdlC, induisant des délais de traitement conséquents et pour une part « incompressibles ». Pour autant, la mise en œuvre de cette recommandation est d'ores et déjà engagée, la DGCCRF et l'AdlC ayant convenu de progresser de concert sur les délais de traitement. Depuis le 1er janvier 2019, l'objectif de délai moyen des rapports d'enquête réalisés par la DGCCRF a ainsi été ramené à 9 mois (au lieu de 11 mois auparavant). Par ailleurs, un protocole de coopération entre la DGCCRF et l'AdlC vient d'être signé. Il prévoit notamment des engagements mutuels destinés à accélérer le traitement des affaires. Enfin, des actions spécifiques seront lancées dans le cadre du plan stratégique de la DGCCRF qui doit être arrêté d'ici la fin de l'année, pour améliorer les processus de traitement des dossiers de pratiques anticoncurrentielles et les méthodes de travail des agents, et permettre des actions plus rapides en matière de lutte contre ces pratiques.