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Revendications des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité

15e législature

Question écrite n° 10905 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3155

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité en matière de pouvoir d'achat, de droits sociaux et fiscaux. Ils demandent de reconsidérer la revalorisation des pensions en 2020, sans distinction entre les retraités et en indexant leur pension sur l'évolution du salaire annuel moyen ; d'assurer un montant minimal total de retraites (base et complémentaires) de 1 300 euros, soit 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut ; de supprimer la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % pour les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuel pour une personne seule ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4678

Conformément aux engagements pris par le Président de la République à l'issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l'inflation. Aussi, le minimum contributif (MICO) sera revalorisé de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. En ce qui concerne la comparaison entre l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le MICO, il est précisé que ces deux prestations poursuivent des objectifs distincts. L'ASPA, minimum social garantissant un niveau de ressources minimal aux retraités modestes, est une prestation octroyée sous condition de ressources de l'assuré ou de l'ensemble des membres du ménage. C'est une prestation strictement différentielle, ce qui implique que chaque euro de ressource supplémentaire dont bénéficie l'assuré se traduit par la diminution d'un euro du montant de l'ASPA versé ; elle est également récupérable sur la succession du bénéficiaire. Le MICO, quant à lui, fixe un niveau de retraite de base plancher en fonction de la durée de carrière de l'assuré, quelles que soient les ressources supplémentaires dont celui-ci peut bénéficier. C'est un dispositif qui n'est conditionné qu'au niveau des seules pensions de retraite de l'assuré. S'agissant de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, celle-ci a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a ainsi instauré une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). Ces mesures sont entrées en vigueur pour les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, le rapport de la concertation Grand Age et Autonomie, remis à la ministre des solidarités et de la santé le 28 mars 2019, comprend 175 propositions réparties selon 8 priorités et une attention particulière a été portée à une meilleure prise en compte de la capacité des personnes à assumer financièrement leur perte d'autonomie dans un triple objectif d'équité intergénérationnelle, intragénérationnelle et territoriale. Conformément au discours de politique générale du Premier ministre du 12 juin 2019, des mesures favorisant le maintien à domicile et le renforcement des moyens des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, mesures issues de la concertation Grand Age et autonomie, seront inscrites dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale et un projet de loi spécifique qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance permettant de mieux prendre en compte les ressources des personnes dans la définition et l'évaluation des aides sociales à destination des personnes âgées dépendantes sera présenté en fin d'année. Enfin, le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés.