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Concurrence déloyale sur les produits alimentaires

15e législature

Question écrite n° 10906 de M. Michel Vaspart (Côtes-d'Armor - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3144

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rapport d'information de la commission des affaires économiques du Sénat n° 528 (2018-2019) du 28 mai 2019 intitulé « La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ? ».
On constate en effet que la France augmente tous les ans l'importation de produits agricoles et alimentaires. Un fruit consommé sur deux est importé. Il est notable que l'importation a augmenté de 87 % depuis 2000 pour 25 % de hausse de l'exportation. Par exemple, 25 % de la consommation de porc est importée par la France.
Il est aussi précisé que, parmi ces importations, entre 10 % et 25 % ne respectent pas les normes de production françaises. Ces produits mettent donc en péril la sécurité sanitaire des citoyens. De plus, les producteurs étrangers mènent une concurrence déloyale en proposant des produits à des prix bas face aux producteurs français qui respectent ces normes.
Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre face à ces constats.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4763

Le marché unique européen, caractérisé par la liberté de circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux, représente un pilier de la construction européenne et constitue une source d'opportunités pour ses acteurs économiques. La réglementation européenne laisse toutefois une part de subsidiarité aux États membres afin de respecter les choix fondamentaux de chaque État membre en termes de politiques sociales, fiscales ou environnementales. Dans ce cadre, le Gouvernement agit de manière volontariste afin d'amoindrir les différences et rendre le secteur agricole français plus compétitif, tant du point de vue économique, que social et environnemental. De même, les accords de libre-échange constituent des relais de croissance utiles pour nos filières en leur ouvrant de nouveaux marchés. Le recours aux importations, à condition qu'il soit équilibré et respectueux des préférences et réglementations en matière de modes de production, peut aussi s'avérer nécessaire lorsque, à l'exemple de certaines productions dans le secteur des fruits et légumes, la demande est supérieure à la production française. En cohérence avec son plan d'action relatif au CETA, le Gouvernement veille à améliorer la prise en compte des filières agricoles sensibles dans les négociations commerciales au travers de la définition par produit, et pour l'ensemble des négociations en cours et à venir, d'un plafond global de concessions, en fonction de la capacité d'absorption du marché européen et du caractère soutenable pour les filières impactées. Le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'Union européenne (UE) doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est non-négociable. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs. Celles-ci ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. L'article 44 de la loi EGALIM s'inscrit dans cet objectif d'égalisation des conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE et des pays tiers. Sa mise en œuvre, à laquelle travaille le Gouvernement, doit cependant intégrer l'ensemble des dimensions du marché unique et préserver la compétitivité de nos producteurs au sein même de l'UE. C'est au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est ainsi à l'initiative de l'introduction, dans la réglementation sanitaire de l'UE, d'éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement européen sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'UE, conformément à ses engagements de l'axe 3 de son plan d'action relatif au CETA. Il le porte également dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.