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Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public

15e législature

Question écrite n° 10907 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3142

M. Jean-Marie Morisset interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, concernant la mise en œuvre éventuelle du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des groupes d'élus au sein des collectivités. Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique. En effet, il avait été estimé que le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa lisibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires. Il s'adresse notamment à l'ensemble des fonctionnaires, des contractuels de droit public dès lors qu'une délibération le mentionne. À l'inverse, des agents en sont exclus. Ainsi, les agents contractuels de droit privé tels que les contrats aidés (contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrats uniques d'insertion - CAE-CUI, les emplois d'avenir, etc.) sont exclus du bénéfice du RIFSEEP. Aussi, de nombreux collaborateurs de groupes d'élus sont des agents contractuels de droit public. Toutefois, leur positionnement administratif au sein des collectivités est souvent problématique et certains s'interrogent sur le fait qu'ils soient concernés ou non par le RIFSEEP. Certaines collectivités ont différencié leurs collaborateurs, incluant au RIFSEEP les collaborateurs de groupes et excluant en même temps ceux du cabinet. Le système devient alors illisible. Il demande donc si les collaborateurs de droit public des groupes d'élus sont concernés obligatoirement par la mise en œuvre du RIFSEEP et, le cas échéant, quelles sont les modalités de mise en œuvre de ce régime, enfin s'il existe un référentiel permettant de savoir dans quel type de groupe ils seraient classifiables. De plus, il souhaiterait savoir si les collaborateurs de droit public peuvent être intégrés au régime indemnitaire lorsque la collectivité a décidé d'en exclure ses collaborateurs de cabinet.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.