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Recours aux établissements bancaires pour le dépôt des recettes possédées en régie publique

15e législature

Question écrite n° 10908 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3141

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les élus locaux quant à la gestion des régies de recettes dans le cadre de la restructuration du maillage des trésoreries publiques. En effet, de très nombreuses communes, ainsi que des intercommunalités, disposent de régies de recettes, notamment pour les cantines, les locations de salles, l'accès à des plans d'eau, des locations de meublés municipaux, etc. Par ailleurs, les agents sont souvent en très faible nombre et en temps partiels. Les élus sont quant à eux régulièrement actifs et ne disposent pas d'un temps extensible pour gérer les affaires communales. Les montants maximaux à ne pas garder en caisse sont relativement faibles et nécessitent régulièrement des dépôts consignés dans les trésoreries publiques. Or, celles-ci, dans le cadre de la restructuration des services publics, se regroupent et de nombreuses trésoreries ont fermé et continueront de fermer dans les départements ruraux. Un aller-retour dans une trésorerie peut représenter plusieurs heures de temps non compensées et « improductives » pour la collectivité. Ceci n'est donc pas sans poser de contraintes fortes. À l'inverse, la plupart des communes ex chefs-lieux de cantons conservent un, voire plusieurs établissements bancaires. Ce maillage est donc bien plus dense que les trésoreries. Dans un cadre qui serait à construire, les collectivités et leurs intercommunalités (communautés, syndicats, etc.) pourraient déposer les recettes dans ces établissements bancaires. Celles-ci pourraient ensuite être virées au sein des trésoreries. Le temps passé serait nettement réduit et les contraintes fortement diminuées. Il lui demande s'il pourrait étudier ce système pour éviter des contraintes inutiles, et ne pas donner une mauvaise image de la restructuration en cours des services publics comme les trésoreries en milieu rural.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4993

Dans le cadre du projet prévoyant la suppression du maniement des espèces dans les centres des finances publiques, l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise l'État à confier à un prestataire extérieur les opérations en numéraire aujourd'hui réalisées dans les centres des finances publiques, notamment l'encaissement des recettes reversées par les régisseurs et leur réapprovisionnement en numéraire. Cette mesure permettra aux centres des finances publiques de ne plus manier d'espèces, tout en maintenant des possibilités de paiement en espèces pour les usagers qui en ont besoin et en garantissant aux régisseurs de recettes des collectivités territoriales une solution pour déposer leurs fonds auprès d'un réseau de proximité. A l'issue d'une procédure de mise en concurrence, le réseau des buralistes a été choisi pour accueillir les usagers souhaitant payer leurs factures en espèces. Ce dispositif vise tous les types de produits encaissables auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) (créances fiscales, amendes, produits émis par les collectivités locales ou établissements publics de santé). Les paiements réalisés par les usagers directement auprès des régies ne sont pas concernés. Au moins 4 700 buralistes partenaires, répartis dans 3 400 communes (dont 1 600 où la DGFIP n'est pas présente) garantissent aux usagers un service de paiement pratique, au plus proche de leur lieu de domicile, pour leurs impôts et factures de la vie quotidienne. Le buraliste encaissera la somme qu'il reversera ensuite à l'État. Ce dispositif s'appuie sur un partenariat entre les buralistes et la Française des jeux, qui mettront à disposition ses infrastructures techniques et financières pour sécuriser ces encaissements. Environ 2 millions de factures par an pourraient être ainsi réglées dans ces points de contact de proximité. Quant aux régies du service public local, qui sont plus particulièrement l'objet de la question, elles pourront bien entendu, si c'est le souhait de l'ordonnateur, continuer à accueillir les paiements en espèces. Dans ce cas, elles pourront, pour dégager leurs fonds de caisse, être prises en charge par un prestataire disposant d'une bonne implantation territoriale, qui sera désigné à l'issue d'une seconde procédure de mise en concurrence. Ce service constitue une extension d'une prestation déjà utilisée par certains régisseurs et collectivités, leur permettant de dégager leurs fonds auprès de La Banque Postale, prestataire bancaire historique de la DGFiP, qui doit cependant être remis en concurrence en conformité avec le code des marchés publics. Le principe de ce dispositif a vocation à être généralisé avec à l'avenir les dépôts des régisseurs du service public local auprès d'un partenaire disposant d'un maillage territorial important. Ce dispositif permettra à la fois de minimiser les déplacements des régisseurs et de maintenir le suivi comptable des opérations dans les mêmes conditions que si le dépôt avait été réalisé dans une trésorerie publique. Une attention particulière sera portée afin de maintenir un service au moins équivalent à celui actuellement offert pour la réception des fonds des régisseurs, notamment un réseau territorial ayant une densité équivalente et proposant des conditions d'accueil assurant la confidentialité et la sécurité des échanges. Compte tenu de la nature des opérations confiées, les prestataires désignés seront naturellement soumis au contrôle étroit de l'État : contrôles sur pièces et sur place, obligation de secret professionnel, comptabilité séparée, insaisissabilité des sommes, garantie financière et reversement des sommes collectées à l'État le jour ouvré suivant l'opération. L'État conservera le droit de référencer à tout moment un point de contact ne donnant pas entière satisfaction quant aux conditions d'accueil ou de maniement des fonds. Les deux volets du projet de suppression des espèces du réseau de la DGFiP feront l'objet d'une phase de préfiguration dans 18 départements à compter du premier trimestre 2020. Cette préfiguration permettra de fiabiliser la solution technique dans des conditions réelles d'utilisation, d'évaluer l'impact du dispositif sur les services, les usagers et les partenaires de la DGFiP et d'identifier d'éventuelles difficultés de mise en œuvre afin de les corriger avant la généralisation du dispositif sur tout le territoire, au deuxième semestre 2020.