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Dispositif « cantine à un euro » dans les petites communes rurales

15e législature

Question écrite n° 10919 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3157

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du dispositif « cantine à un euro » dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ce dispositif, qui pourrait concerner jusqu'à 10 000 communes en France, prévoit que les communes s'engageant dans cette démarche reçoivent une aide de l'État de 2 euros par repas. Pour un repas s'élevant à 4,5 euros, le reste à charge sera de 1 euro pour les familles et de 1,5 euros pour la commune. Une somme que les plus petites communes rurales n'ont souvent pas les moyens d'assumer. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement pour faire face à cette situation et, le cas échéant, si une alternative est prévue pour permettre aux communes les plus modestes de s'inscrire dans le dispositif.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3406

Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l'apprentissage du vivre ensemble, à l'évolution du regard de l'enfant sur son environnement scolaire et à l'amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l'alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d'équité territoriale et d'attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d'assumer seuls le coût d'une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d'intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. Concernant les communes éligibles, il s'agit des communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L'aide s'élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l'État doit permettre d'accompagner les collectivités qui souhaitent s'inscrire dans la démarche de tarification sociale.