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Recours abusifs aux agents contractuels

15e législature

Question écrite n° 10934 de M. Henri Cabanel (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3143

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les détournements de la possibilité qu'ont les employeurs publics de recruter des agents contractuels afin de faire face à des besoins non permanents, ne justifiant donc pas la création d'un emploi budgétaire. Cette facilité d'embauche est en effet parfois détournée. De nombreux agents contractuels (notamment de catégorie C) voient alors leur contrat à durée déterminée être renouvelé, à de nombreuses reprises, pour des courtes périodes, et ce pendant plusieurs années. Ils se trouvent alors exposés à une grande précarité dans les domaines du logement, du prêt bancaire ou de la stabilité de la vie familiale. Or, le droit français ne prévoit pas la requalification en contrat à durée indéterminée pour ces agents contractuels, même en cas de recours abusif pourtant fréquents. Cette pratique n'est pas sanctionnée efficacement contre les employeurs publics qui utilisent ces personnes comme des variables d'ajustement à leurs besoins. Le recours abusif à des contrats précaires donne seulement lieu, devant la juridiction administrative, à une indemnisation dérisoire au regard du préjudice subi par ces agents contractuels, au terme d'une procédure contentieuse de plusieurs années. Ainsi, le Conseil d'État considère, en effet, que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, à une raison objective au sens de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, « y compris lorsque l'employeur est conduit à procéder à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents sous contrats à durée indéterminée » (CE, 20 mars 2015, n° 371664). Le Conseil d'État a ainsi considéré que « les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne font pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. » Dans ce cas d'espèce, l'agent concerné était une personne ayant exercé des fonctions d'agent d'entretien au sein d'un institut médico-éducatif entre 2001 et 2009. Ces fonctions avaient été exercées en remplacement d'agents indisponibles ou autorisés à travailler à temps partiel. Elles avaient donné lieu à vingt-huit contrats et avenants successifs. Dans ces conditions, alors qu'il avait bien recouru abusivement à une succession de contrats à durée déterminée et qu'un besoin en réalité permanent était reconnu, l'employeur n'a ni été sanctionné ni contraint à engager l'agent en contrat à durée indéterminée. Finalement, cet agent n'a été indemnisé qu'à hauteur de 6 500 euros, au terme de la procédure par la cour administrative d'appel de Lyon, en octobre 2015. Il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de dispositif vraiment dissuasif contraignant les employeurs publics à respecter les principes régissant l'utilisation des contrats temporaires, conformément à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive précitée du 28 juin 1999. Ces agents contractuels ne bénéficient ainsi que de très peu de protection, ni celle du droit du travail, ni celle des fonctionnaires. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.