Allez au contenu, Allez à la navigation

Démarches administratives des associations à but non lucratif

15e législature

Question écrite n° 10937 de M. Jean-Claude Tissot (Loire - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3169

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les démarches administratives des associations à but non lucratif qui organisent des manifestations festives. Ces associations sont aujourd'hui confrontées à des difficultés qui nécessiteraient de simplifier et harmoniser ces démarches. Simplifier car les associations qui recourent à des volontaires ponctuellement doivent, et ce pour ne pas encourir de graves sanctions de la part de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), déclarer chacun de ces volontaires, même si certains n'interviennent que quelques heures. Sans contester les contrôles, les associations bénévoles souhaitent davantage de souplesse administrative. Harmoniser car, en application du c) du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, les recettes de six manifestations organisées dans l'année au profit exclusif des organismes sans but lucratif sont déjà exonérées fiscalement. Ainsi, la qualification de six séances de spectacles en « manifestations de bienfaisance », comme cela est prévu dans le BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-201550401 § 620 et 630, permettrait de les exonérer de l'assujettissement aux cotisations sociales. Une telle harmonisation n'aurait pas pour but un gain d'argent, mais bien un gain de temps et d'efficacité, deux éléments qui manquent parfois cruellement à ces structures. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de simplifier et harmoniser les démarches administratives des associations à but non lucratif qui organisent des manifestations festives.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.