Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 20/06/2019
Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'absence de dispositions réglementaires traitant de l'obligation, lors de travaux de voiries, d'assurer la continuité des pistes cyclables existantes.
La partie 8 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - IISR -, approuvée par arrêté, prévoit que lorsque des travaux empiètent sur les trottoirs, une largeur libre de 1,40 mètre doit être laissée aux piétons. Dans le cas contraire, un cheminement piéton protégé de la circulation doit être aménagé.
De même, il existe des textes réglementaires relatifs à l'accessibilité et à la signalisation qui font obligation d'assurer une continuité « accessible du cheminement » ou d'aménager une traversée de chaussée pour orienter les personnes handicapées vers un cheminement accessible en cas de travaux.
En revanche les textes sont muets en matière de pistes cyclables, et les travaux interrompant ou coupant ces pistes sont nombreux.
Elle lui demande si elle entend améliorer le corpus réglementaire en créant l'obligation, lors de travaux de voiries, d'assurer la continuité des pistes cyclables et, par la même, la protection des cyclistes.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 05/11/2020
Le Gouvernement souhaite résolument renforcer la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien des Françaises et des Français. Il s'agit d'un mode de transport écologique, économique, pratique et bon pour la santé. L'objectif est de tripler la part du vélo à l'horizon 2024 pour la porter à 9 %. Les règles de circulation et de signalisation routière, ainsi que l'aménagement de l'espace public jouent un rôle fondamental dans le développement des mobilités actives, la marche et le vélo. Les dernières années ont été marquées par des évolutions fortes du code de la route en faveur des modes actifs dont les nouvelles possibilités de marquages aux sol : animation, trajectoires matérialisées pour les cycles et les piétons, entrées de zones de circulation apaisée. La sécurité des cyclistes doit effectivement être toujours mieux prise en compte. C'est le sens de l'axe 1 du plan vélo et mobilités actives qui inscrit plusieurs dispositions, notamment la création du fonds mobilité actives qui permet depuis 2019 un soutien financier des collectivités locales qui s'engagent dans la réalisation d'aménagements cyclables. La sécurité des cyclistes doit également naturellement être prise en compte lors de travaux sur chaussées. L'instruction interministérielle sur la signalisation routière, dans son article 132, précise ainsi qu'il faut, lors des travaux, assurer la sécurité des deux roues. Plus précisément, « lorsque des travaux sur bande ou sur piste cyclable entraînent une interruption de celle-ci, il est alors nécessaire : soit d'intégrer les deux-roues dans le trafic général de façon progressive par l'intermédiaire d'un biseau ; soit, si le trafic deux-roues est important et si la durée du chantier le justifie, de reconstituer une bande cyclable sur une des voies adjacentes affectées normalement à la circulation générale. Cela suppose que le nombre de voies laissées libres à la circulation générale permette de garder le régime de circulation initiale. » Pour améliorer encore la sécurité des cyclistes, le Cerema a établi un certain nombre de recommandations visant à assurer la continuité des aménagements cyclables dans le guide « signalisation temporaire, voirie urbaine et manuel du chef de chantier. ». Il précise notamment qu'il convient de « chercher à maintenir la continuité cyclable dans les deux sens de circulation, en créant si besoin un double sens cyclable temporaire », et en privilégiant « le maintien de la continuité cyclable par rapport au maintien des emplacements de stationnement ». Par ailleurs, la loi n° 2019-1828 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé une obligation de réalisation d'aménagements cyclables lors de la construction ou le réaménagement de voies dans trois cas : en urbain : clarification de l'obligation déjà existante sur les typologies d'aménagements cyclables à créer ; hors agglomération : obligation de réaliser un aménagement ou itinéraire cyclable lors de de la rénovation ou du réaménagement des chaussées ; continuités : obligation de maintenir les continuités piétonnes et cyclables à l'issue des constructions ou des réhabilitations d'infrastructures routières, ferroviaires ou fluviales. La mise en conformité des passages piétons était une recommandation elle devient obligatoire.
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