Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 20/06/2019
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le délais de ré-homologation des véhicules agricoles neufs. L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers dispose qu'à compter du 1er janvier 2020 tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions doivent être ré-homologués selon les nouvelles prescriptions techniques. Selon les professionnels concernés, ce délai particulièrement serré n'est pas réaliste et risque d'avoir de nombreuses conséquences négatives d'un point de vue économique ou en termes d'emploi. De plus, le nouveau formulaire de ré-homologation n'ayant pas été disponible avant le mois de janvier 2019, il semble peut probable que les services instructeurs soient en mesure de pouvoir tous les instruire d'ici la fin d'année. Aussi, conformément à la demande des chefs d'entreprise directement impactés par cette situation, qui ne contestent pas la nouvelle réglementation sur le fond, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement peut mettre en œuvre pour reporter au 1er janvier 2021 l'obligation de ré-homologation des véhicules agricoles et forestiers neufs et homologués sous l'empire des normes techniques précédentes.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 04/07/2019
L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers définit les dispositions et prescriptions techniques applicables aux véhicules, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement UE n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il a également pour objectif de clarifier les prescriptions administratives et techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers pour lesquels une réception nationale reste possible : tracteurs à chenille, tracteurs enjambeurs, remorques et engins interchangeables tractés. L'arrêté précise également les dispositions applicables pour les machines agricoles automotrices (MAGA), pour lesquelles une homologation européenne est impossible faute de réglementation harmonisée. Les dispositions de l'arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1er janvier 2019 et le deviendront pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Afin d'accompagner les services déconcentrés et les constructeurs dans la mise en uvre des dispositions de l'arrêté et d'assurer une application harmonisée sur l'ensemble du territoire, les cinq journées d'information suivantes ont été organisées en région fin 2018 : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-val-de-Loire (Orléans) le 11 septembre, DREAL Hauts-de-France (Amiens) le 2 octobre, DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon) le 30 octobre, DREAL Bourgogne-Franche-Comté (Dijon) le 7 novembre, DREAL Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) le 20 novembre. Au cours de ces journées, le centre national de réception des véhicules, en présence de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), a rappelé les évolutions apportées par l'arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs. L'arrêté étant entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 30 décembre 2016, la date d'application à tous les véhicules neufs pouvait être anticipée par les constructeurs. Les modèles de justificatifs constituent une aide supplémentaire nouvelle et doivent être considérés comme des outils mis à la disposition des constructeurs et non comme un « dossier type », seule la réglementation faisant foi. S'agissant du risque d'engorgement administratif des dossiers de demande d'homologation à actualiser conformément à l'arrêté du 19 décembre 2016, il convient de préciser que la majorité des dossiers ne requiert qu'une simple mise à jour administrative, sans que de nouveaux essais en laboratoire ne soient forcément nécessaires. Toutefois, il est difficile d'anticiper le flux de dossiers à venir et la charge administrative correspondante, qui sera variable selon les réceptions par type concernées. S'il n'est pas envisagé à ce stade, au vu des éléments précités, de reporter la date butoir du 1er janvier 2020, le ministre d'État sera très attentif aux remontées d'information des DREAL sur le sujet, afin de réagir en conséquence si un tel engorgement devait se produire.
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