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Établissements publics locaux d'enseignement du socle commun

15e législature

Question écrite n° 10946 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3158

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir des établissements publics locaux d'enseignement du socle commun et sur la mise en oeuvre de la concertation visant à éventuellement les généraliser.

À l'occasion de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi pour une école de la confiance, un amendement adopté consacrait la généralisation du dispositif sus mentionné, dit « école du socle ».

Reconnaissant le 17 mai 2019 en séance publique, au Sénat, que cette généralisation était prématurée, en ce sens qu'elle impose nécessairement une concertation approfondie entre les parties prenantes (associations d'élus, organisations syndicales, parents, enseignants…), engagée à l'initiative du Gouvernement, le ministre de l'éducation nationale préférait s'en remettre à la sagesse du Sénat pour reporter la mise en application du dispositif.

Soucieux de la mise en œuvre de cette concertation, il l'interroge donc sur ses modalités. Il le remercie également de lui préciser les résultats de l'expérimentation menée à Jussey, ville dans laquelle l'école du socle est actuellement expérimentée.

Enfin, cette mesure ne figurant pas dans le projet de loi initial, le Conseil d'État n'a pas eu la possibilité d'apprécier ce dispositif dans l'avis qu'il a rendu le 29 novembre 2018. Il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de le saisir de cette question.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5523

Lors de l'examen préalable de la loi pour une école de la confiance, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a introduit par amendement un projet de création d'établissements publics locaux des savoirs fondamentaux (EPLESF), constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Lors des débats parlementaires, le Sénat a supprimé cet amendement ; il n'a pas été rétabli par la commission mixte paritaire du 13 juin 2019 préalablement à l'adoption définitive de la loi. Il en résulte que les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux n'ont pas été créés par la loi. Les travaux de création de ces établissements nécessitent en effet un temps de réflexion et une meilleure articulation avec les questions, d'une part, du rôle et du statut des directeurs d'école et, d'autre part, de la revitalisation du monde rural. C'est pour cette raison que la représentation parlementaire a décidé, en accord avec le Gouvernement, d'écarter cet article, même si ce type d'établissements peut être une réponse à un réel besoin identifié par des collectivités qui ont parfois pris des initiatives en ce sens depuis plusieurs années. Concernant l'expérimentation menée à Jussey, commune située en secteur rural isolé, celle-ci a été mise en place à la rentrée scolaire 2018. Le projet est né de l'occasion de pouvoir accueillir les élèves du primaire, pendant une période de travaux réalisés dans l'école, dans des locaux disponibles au collège, situé à 50 mètres. Un projet pédagogiquement plus ambitieux a vu le jour ensuite, avec comme objectif de réunir sur un même site un pôle scolaire unique, scolarisant les mêmes élèves de la petite section de maternelle à la classe de 3ème. Il s'inscrit dans la continuité de la politique volontariste de département, qui accompagne depuis longtemps les regroupements pédagogiques et éducatifs qui offrent aux élèves en milieu rural les mêmes conditions d'apprentissage et les mêmes chances de réussite que celles offertes aux élèves de zone urbaine. Le projet pédagogique de Jussey a été construit pour permettre à tous les élèves de développer les compétences et connaissances du socle commun, en améliorant la continuité des parcours des élèves et des apprentissages. L'organisation choisie localement, expérimentée pendant un an, se poursuit durant l'année scolaire 2018-2019. En effet, sur le plan pédagogique, il est difficile d'affirmer, après une seule année de fonctionnement, que cette organisation donne des résultats probants ; les observations et la réflexion de toutes les parties prenantes se poursuivent autour de ce projet.