Allez au contenu, Allez à la navigation

Suppression des réductions sur les tarifs de train pour les titulaires d'une pensions militaire d'invalidité

15e législature

Question écrite n° 10954 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3148

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les craintes suscitées, auprès du monde combattant, par l'annonce faite de supprimer, à compter du 3 décembre 2019, les réductions sur les tarifs SNCF dont bénéficient les titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
Il s'étonne et s'indigne de la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et de l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 qui impacteraient, également, les accompagnants et les voyages mémoriels sur les tombes des morts pour la France.
Il lui demande de lui faire savoir quelles sont les réponses qu'elle compte apporter aux grands invalides de guerre pour justifier de telles mesures.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3515

L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier.