Allez au contenu, Allez à la navigation

Dispositifs mobiles liés à la base des titres électroniques sécurisés

15e législature

Question écrite n° 10965 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3162

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs mobiles liés à la base des titres électroniques sécurisés (TES). Dans une réponse à une question d'actualité au Gouvernement posée le 16 mai 2019 au Sénat, le ministre de l'intérieur expliquait l'absence d'un déploiement en nombre suffisant de dispositifs permettant le recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité par la mise en place de dispositifs biométriques relativement coûteux. L'auteur de la question soulignait que, dans l'Oise, seules 27 communes sur 679 étaient équipées. Hors de France, par exemple, une famille habitant à Denver doit parcourir 2 000 kilomètres pour déposer une demande de passeport auprès du poste diplomatique équipé le plus proche. Les dispositifs mobiles ne sont pas déployés en nombre suffisant et restent relativement volumineux. Ceci engendre en France, et aussi parfois à l'étranger, des délais d'attente significatifs de plusieurs semaines, non pas pour obtenir ses documents, mais simplement pour déposer ses photos et compléter son dossier. Le ministre de l'intérieur expliquait en réponse que le coût unitaire des dispositifs de recueil biométrique s'élevait à environ 30 000 euros, ce qui impliquait que seuls 3 500 aient été déployés sur notre territoire. Il lui demande donc quel est l'intérêt d'exiger d'une personne, dont les empreintes biométriques sont déjà enregistrées dans la base TES, de revenir et ainsi allonger les files d'attente des demandeurs pour une nouvelles prise d'empreinte à l'occasion du renouvellement de sa carte nationale d'identité ou de son passeport. Il souhaite aussi savoir pourquoi, alors qu'il existe des entreprises françaises fournissant à des États étrangers des dispositifs identiques de recueils des données biométriques à moins de 3 000 euros pièce, le ministère de l'intérieur n'avait pas adapté ses exigences aux dernières évolutions technologiques de prises d'empreintes biométriques par des dispositifs mobiles, pas plus volumineux qu'une simple tablette, et aux coûts bien plus faibles.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4791

La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres d'identité ont imposé, dans le cadre de la réforme de dématérialisation des demandes de titres, de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. Ces éléments sont à l'origine de la restriction du nombre de dispositifs déployés, nonobstant la question des coûts budgétaires des matériels et des réseaux sécurisés qu'ils requièrent qui ne sont neutres ni pour l'Etat, en termes d'installation et de maintenance, ni pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser. Le recueil des données biométriques est, tant au moment du dépôt d'une demande de premier titre que pour une demande de renouvellement, une mesure de sécurité essentielle sur laquelle repose la prévention des tentatives de fraude, et notamment d'usurpation d'identité dont nombre de nos concitoyens doivent être protégés. Cette prévention, pour être efficace, doit être mise en œuvre de manière générale et systématique. Le dispositif de recueil (DR) constitue donc un outil de sécurisation de la délivrance du titre en ce qu'il prévient toute remise indue du titre à une personne qui n'en serait pas titulaire. Il permet en outre l'authentification du demandeur au moment du retrait du titre échu ainsi que l'activation du nouveau titre dans l'application TES. Cela signifie que toute utilisation d'un titre qui n'aurait pas été mis en circulation sera susceptible d'entrainer la saisie du document afin de préserver les droits du véritable titulaire. En effet, le recueil des empreintes à l'occasion d'un renouvellement permet de simplifier la démarche quant à l'authentification du demandeur. Elle n'allonge pas la file d'attente, puisqu'à échéance de son titre, le demandeur doit également comparaitre personnellement devant un agent de l'administration et faire numériser ses pièces justificatives, comprenant une photo récente. Lorsque la demande concerne un renouvellement de passeport, le dispositif de recueil permet de lire le composant électronique du passeport (la puce) et de comparer les empreintes qui y sont contenues avec les empreintes du demandeur, permettant ainsi de s'assurer qu'il est bien le détenteur du titre. Cependant, l'application TES ne constitue pas un recueil d'empreintes « réutilisables ». A chaque demande de titre d'identité et de voyage formulée auprès de l'agence nationale des titres sécurisés correspond une prise d'empreintes. Le fait de devoir à nouveau déposer ses empreintes permet de lutter contre les risques d'usurpation d'identité et permet en outre de sécuriser la remise de l'ancien titre en échange du nouveau. Par ailleurs, depuis 2017, l'Etat a renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés et en aidant aux investissements immobiliers qui pourraient être nécessaires. En outre, il a procédé à des déploiements de dispositifs fixes supplémentaires sur l'ensemble du territoire. S'agissant des technologies mises en œuvre en termes de dispositifs de recueil mobiles, les DR de métropole ont été renouvelés en 2016 et ceux du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en 2017. Leur taille est passée de deux valises encombrantes à une seule valise pour un poids total de 12 kg. Cette valise n'inclut pas uniquement un ordinateur portable mais également l'ensemble des périphériques nécessaires au recueil de la demande (scanner, douchette, lecteur d'empreintes, imprimante à récépissés). Les matériels ainsi utilisés répondent aux normes requises par leur niveau de sécurité, de cryptage, de capacité et de puissance, qui sont de nature à garantir la sensibilité des données qu'ils collectent.