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Délivrance des certificats de vie

15e législature

Question écrite n° 10966 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3160

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fin de la délivrance des certificats de vie à l'étranger. En effet, plusieurs postes consulaires ont signifié récemment qu'ils ne délivreraient plus de certificats de vie aux pensionnés du régime français vivant à l'étranger. Ces certificats leur sont pourtant demandés par leur caisse de retraite pour qu'ils puissent continuer à percevoir leur pension hors de France. Les consulats ont rarement assorti cette information, qui était présentée comme une décision du ministère des affaires étrangères, d'éléments d'information relatifs aux modalités concrètes permettant aux intéressés de disposer d'une attestation de vie valable, émise par une autorité locale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir publier la liste par pays des autorités locales identifiées par les consulats susceptibles de signer des certificats de vie et dont les postes ont pu vérifier qu'elles étaient effectivement en mesure de le faire. S'agissant d'un document exigé par une autorité française, il souhaite savoir s'il a demandé aux postes consulaires de vérifier le coût de la prestation de certification par les autorités locales avant qu'ils ne cessent définitivement cette activité. S'agissant parfois de petites retraites, s'élevant à quelques dizaines d'euros, il apparaît illogique que, dans certains pays, le tarif lié à la délivrance de cette attestation représente plus de 10 % de la pension mensuelle perçue. Il lui demande donc si les consulats pouvaient ainsi continuer à certifier dans les hypothèses où les coûts de certification auprès des autorités locales dépasseraient une somme « plancher », qui pourrait être de l'ordre de 15 euros.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3531

Les consulats n'ont jamais été compétents en matière de délivrance des certificats de vie et ne disposent que d'une responsabilité subsidiaire dans ce domaine, uniquement dans les cas contentieux qui justifient une intervention de leur part. Il ne s'agit donc en aucun cas de supprimer une habilitation préexistante mais bien de circonscrire, comme le prévoient les textes, l'intervention des consulats aux seuls cas litigieux. Afin que les usagers puissent continuer à remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite, le réseau consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a été sollicité par la direction de la sécurité sociale (DSS) pour identifier, lorsque cela était possible, les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie. Une instruction a ensuite été donnée aux caisses de retraite par la DSS pour que celles-ci prennent en compte les documents visés ou délivrés par les autorités locales indiquées par le réseau consulaire. Le recours aux autorités locales permettra ainsi aux usagers dépendant d'une caisse de retraite française de pouvoir se rendre à proximité de leur domicile, plutôt que de devoir s'adresser à un interlocuteur se situant parfois à plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu de résidence. La liste des autorités locales habilitées à délivrer des certificats de vie pouvant être reconnues par les caisses françaises est le fruit d'un travail mené conjointement par le réseau diplomatique et consulaire et la direction de la sécurité sociale. Cette liste, à usage exclusivement interne, est amenée à évoluer pour, justement, tenir compte des remontées concrètes - concernant le coût notamment - de tous les acteurs impliqués dans l'administration des Français de l'étranger, qu'ils soient institutionnels ou associatifs. La DSS a, à cet égard, prévu de faire une mise à jour annuelle de cette liste. Chaque poste a été destinataire des informations le concernant et a été invité à faire figurer ces informations sur son site internet. Il appartient dès lors aux usagers de s'y référer directement. Nos services sont conscients que, comme tout changement de pratique, des difficultés peuvent survenir, le temps pour tous les acteurs concernés de s'approprier ces nouvelles modalités de délivrance des certificats de vie. Chaque cas, chaque difficulté, fait l'objet d'un signalement à la DSS qui en informe la caisse concernée. Nos compatriotes ne sont donc en aucun cas lésés par cette nouvelle pratique, bien que des difficultés persistent de manière sporadique. Au contraire, ils font l'objet d'un véritable accompagnement en cas de difficulté. L'identification par le réseau consulaire des autorités locales compétentes permet justement d'essayer d'offrir aux pensionnés des solutions pragmatiques et, avant tout, de proximité.