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Application de l'article 243 de la loi de finances pour 2019

15e législature

Question écrite n° 10974 de M. Simon Sutour (Gard - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3143

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 243 de la n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui permet à l'État, pour une durée de trois ans reconductible, de déléguer par convention la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales et à leur groupements, ainsi qu'aux établissement publics locaux qui s'y rattachent.
L'élargissement de cette expérimentation entraînerait la fermeture accélérée des trésoreries, des centres de finances publiques de proximité qui jouent un rôle majeur de suivi et de conseil auprès des collectivités et des contribuables dans les territoires ruraux.
C'est pourquoi il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le maintien de la séparation ordonnateur-comptable et le maintien des trésoreries de proximité avec plein exercice de leurs compétences actuelles de tenue des comptes des hôpitaux, collectivités locales et autres établissements publics locaux.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.