Allez au contenu, Allez à la navigation

Services de veille des personnes fragiles proposés par La Poste

15e législature

Question écrite n° 10976 de M. Jean-Pierre Decool (Nord - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3141

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les services de veille des personnes fragiles proposés par La Poste.
À ce jour, La Poste propose deux services d'aide à la personne. Le premier, appelé « proxi vigie cohésio », est un service vendu aux collectivités. Le second, appelé « veiller sur mes parents », est un service vendu aux particuliers. Il souhaiterait savoir si une mairie, au travers de son centre communal d'action sociale, peut subventionner le service « veiller sur mes parents » à hauteur de quelques euros par visite pour chaque utilisateur, alors qu'elle peut également souscrire au service « proxi vigie cohésio ».

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4233

Les CCAS constituent l'outil principal des municipalités pour mettre en œuvre les solidarités et organiser l'aide sociale au profit des habitants de la commune. Ainsi, les CCAS ont pour rôle de lutter contre l'exclusion, d'accompagner les personnes âgées, de soutenir les personnes souffrant de handicap et de gérer différentes structures destinées aux enfants. Les missions du CCAS/CIAS relèvent à la fois de missions obligatoires, imposées par la loi et de missions volontaristes, déployées à son initiative au titre de l'aide sociale facultative : - Il accompagne l'attribution des aides sociales légales : Il informe et guide les habitants en situation de fragilité et instruit les demandes d'aides. - Il est à l'initiative d'actions sociales locales : Selon les communes, ce champ d'action peut être très large : attribution de prêts sans intérêt, secours d'urgence ou aides alimentaires pour les personnes en grande difficulté, gestion d'établissements municipaux (maisons de retraite, centres aérés…). Il n'existe pas réellement de limite à ces initiatives en dehors des moyens dont il dispose et de la politique sociale de la municipalité. Le dispositif « Veiller sur mes parents » porté par La Poste est donc potentiellement éligible aux subventions émises par les CCAS/CIAS. Toutefois, l'octroi de subventions demeure à la libre initiative des CCAS/CIAS, lesquels agissent auprès des bénéficiaires selon les priorités d'actions préalablement définies par leur conseil d'administration. À noter enfin que l'offre de La Poste « Veiller sur mes parents » est éligible au crédit d'impôt applicable aux services à la personne. Son montant est égal 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal.