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Mise en œuvre de projets producteurs d'énergie propre

15e législature

Question écrite n° 10978 de Mme Patricia Morhet-Richaud (Hautes-Alpes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3178

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés de mise en œuvre de projets producteurs d'énergie propre en raison de la multiplication des textes législatifs, de l'absence de cohérence entre certaines dispositions réglementaires, voire de l'application de mesures contradictoires.
Dans le département des Hautes-Alpes par exemple, de nombreux projets qui s'inscrivent dans la transition énergétique sont actuellement bloqués à la suite d'une application trop pointilleuse des textes relatifs à la biodiversité. Pour certains services de l'État ou des juridictions administratives, « ne rien faire » apparaît comme la meilleure manière d'appliquer la séquence « éviter, réduire, compenser ». Des projets de parcs éoliens, photovoltaïques, hydroélectriques sont retardés parfois pendant plusieurs années voire même abandonnés alors qu'ils répondent aux besoins énergétiques du territoire et aux menaces que fait planer le réchauffement climatique sur la faune et la flore alpines.
En effet, le programme de rénovation du réseau électrique de la Haute Durance, dont la déclaration d'utilité publique a été signée en 2014 par la ministre de l'environnement est emblématique de cette incohérence. Ce projet a scrupuleusement respecté toutes les étapes : six ans de concertation, la demande et l'obtention des dizaines d'autorisations, six cents jours et trois cents nuits d'inventaires faune et flore pour tendre vers un chantier exemplaire, encadré par un écologue… Les travaux ont démarré jusqu'à ce que – plus de dix ans après le lancement de la concertation - l'arrêté préfectoral encadrant l'impact du programme sur les espèces protégées soit annulé pour une « erreur de droit ». Le résultat est un non-sens : les travaux sont bloqués depuis plusieurs mois alors que des lignes souterraines sont quasiment achevées et que les pylônes neufs sont déjà construits : il suffirait désormais de dérouler les câbles pour supprimer les 600 anciens pylônes.
Au moment où la France se dote d'une programmation pluriannuelle de l'énergie ambitieuse, elle lui demande comment faire pour que sa mise en œuvre ne se transforme pas en une course d'obstacles administratifs et judiciaires.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.