Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SOCR) publiée le 20/06/2019
M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question du chauffage dans les logements propriétés des bailleurs sociaux.
L'article R. 241-26 du code de l'énergie prévoit que les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19° C dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux pour l'ensemble des pièces d'un logement ou d'un bâtiment.
Si cette température peut parfaitement convenir à une majeure partie de la population, elle peut cependant être insuffisante pour des individus fragiles comme les personnes âgées ou les enfants en bas âge notamment en période de grand froid. La vulnérabilité au froid s'accroît à un âge avancé suite à la combinaison de multiples facteurs corporels et comportementaux. Alors que le vieillissement démographique français s'accentue au fil des ans, le maintien à domicile des personnes âgées est un enjeu central qui nécessite une température adéquate.
Par ailleurs, ces habitants se retrouvent dans l'obligation de recourir à un chauffage d'appoint afin d'obtenir une température décente ce qui engendre des coûts supplémentaires non- négligeables.
Il s'interroge sur la volonté du Gouvernement, conformément à l'article R. 241-29 du code de l'énergie, à prendre un nouvel arrêté pour permettre une dérogation à la règle des 19 °C lorsqu'un immeuble est occupé en majorité par des personnes âgées ou des enfants en bas âge. Dans le cas contraire, il souhaite savoir quelles solutions, compatibles avec les impératifs d'économie d'énergie, seraient préconisées.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 11/07/2019
Les dispositions du décret n° 79-907 du 22 octobre 1979 reprises par l'article R. 131-20 du code de la construction et de l'habitation limitent à 19°C la température moyenne de chauffage dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public. Cette mesure avait été instaurée dans le cadre de la loi sur les économies d'énergie du 22 octobre 1974, dans un contexte de crise énergétique. Depuis, la maîtrise des consommations d'énergie a été une préoccupation constante des pouvoirs publics afin notamment prendre en compte les exigences environnementales et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces dispositions ont été reprises à l'article R. 241-26 le code de l'énergie (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015), suite à la loi de transition énergétique du 17 août 2015. L'arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage précise quant à lui que la température moyenne peut être portée à 22°C pour les logements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation actuelle sur la limitation de la température de chauffage des logements, le secteur résidentiel représentant une part importante de la consommation nationale d'énergie. Il conviendra cependant de rappeler que la température de 19°C, comme souligné dans la question, est une température moyenne qui peut donc varier entre les différentes pièces d'un logement voire même au sein d'une même pièce en fonction de la disposition des sources de chaleur et de la qualité des dispositifs de régulation. Enfin, d'autres phénomènes, tels celui dit des « parois froides » peuvent occasionner chez l'usager un ressenti bien inférieur à la température réelle de la pièce. Ainsi, sans modifier la température de consigne moyenne de 19°C, des appareils de chauffage et des systèmes de régulation efficaces ainsi qu'une meilleure isolation peuvent améliorer sensiblement le confort des occupants. C'est pourquoi le Gouvernement mobilise des ressources budgétaires conséquentes pour soutenir les travaux de rénovation énergétique des résidences principales, notamment en direction des ménages modestes et très modestes propriétaires occupants de leurs logements. Un logement mal chauffé est en effet, généralement, un logement mal isolé. L'agence nationale de l'habitat (Anah) propose ainsi des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, proportionnés aux moyens des ménages bénéficiaires et à l'ampleur des travaux réalisés : « Habiter Mieux Agilité » et « Habiter Mieux Sérénité ». Des aides concernent également tous les propriétaires occupants et les locataires de leur résidence principale. C'est le cas du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Il faut noter qu'en 2019, le CITE soutient à nouveau le remplacement des fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage, à hauteur de 15 % du montant des travaux, dans la limite de 100 . Enfin, l'ensemble des ménages bénéficient de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique menés sur les logements achevés depuis plus de deux ans, et de la possibilité de valoriser les économies d'énergie générées par les travaux auprès d'obligés du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE).
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