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Difficultés des personnes étrangères adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent pour venir en France

15e législature

Question écrite n° 10982 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3163

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes majeures originaires d'un pays extérieur à l'Union européenne et adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent lorsque celles-ci souhaitent rendre visite à leur parent adoptif en France. En effet, n'étant pas nées en France et ayant été adoptées après leur majorité, l'acquisition de la nationalité française ne leur est pas garantie. Elles ne bénéficient pas non plus d'un titre de séjour puisque, dans la grande majorité des cas, elles ne résident pas en France et restent vivre dans leur pays d'origine. La loi ne prévoyant aucun dispositif particulier, la seule solution qui s'offre à elles est de solliciter un visa touristique, qui peut être refusé. De surcroît, cette procédure porte préjudice aux familles concernées qui désirent légitimement pouvoir se retrouver sans devoir formuler une demande de visa à chaque venue. Or, nos lois consacrent l'adoption, dans toutes ses formes, comme une filiation. Il lui demande, en conséquence, quelles adaptations législatives il compte proposer pour permettre aux personnes étrangères adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent de rencontrer leur parent en France.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4123

En matière de délivrance de visa, il n'existe pas de différence de traitement entre les enfants de français, quel que soit le mode d'établissement de la filiation. Ainsi, un ressortissant de pays tiers adopté par un Français après sa majorité est soumis aux mêmes règles que tout enfant étranger de français. S'il a l'intention de s'établir en France, un dispositif spécifique existe puisqu'il peut demander un visa en qualité d'enfant étranger de français. À cet effet, il doit produire les justificatifs suivants : justificatif relatif à la nationalité française du parent ; justificatif de la filiation (en l'espèce, jugement d'adoption dont la régularité doit été vérifiée par le ministère public s'il s'agit d'un jugement étranger), accompagné de l'acte de naissance de l'enfant ; s'il est âgé de plus de 21 ans, justificatifs qu'il est à charge du parent français. S'il satisfait à ces conditions, le demandeur obtient un visa de long séjour portant la mention « famille de Français » lui permettant de demander une carte de séjour en préfecture. En matière de visa de court séjour, qui autorise un séjour de 90 jours par période de 180 jours sur le territoire des États membres, le code communautaire des visas s'applique et il ne prévoit pas de dispositions particulières pour les membres de famille de français souhaitant séjourner en France. Dès lors, comme tout demandeur de visa de court séjour, l'enfant de français devra présenter des justificatifs de ressources lui permettant de financer son séjour en France et des justificatifs d'hébergement (en présentant une attestation d'accueil) et des justificatifs de son intention de quitter le territoire des États membres avant l'expiration de son visa. Par ailleurs, s'il est âgé de 18 à 21 ans ou s'il est à charge de son parent français, il pourra obtenir un visa de court séjour portant la mention « famille de Français ». Enfin, si le demandeur présente toutes les garanties de fiabilité et justifie de son intention de voyager fréquemment, il pourra bénéficier d'un visa à multiples entrées dont la durée peut aller de 1 an à 5 ans et lui permettra de se rendre en France autant de fois qu'il le souhaite dans la limite de la durée du séjour autorisé (90 jours par période de 180 jours).