Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 20/06/2019
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019, modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018.
Ce décret autorise les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans leur consentement.
Plus précisément, il autorise que les nom, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatriques sans consentement (fichier HopsyWeb) fassent l'objet d'une mise en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou lien avec le terrorisme (fichier FSPRT).
Ce lien entre deux fichiers dont les vocations devraient être parfaitement distinctes est une atteinte aux droits des patients.
Sous prétexte de lutter contre la radicalisation à caractère terroriste, ce décret franchit un pas extrêmement grave en assimilant personnes en soins psychiatriques et personnes terroristes. Il renforce la stigmatisation vis-à-vis des personnes présentant des troubles mentaux en les considérant comme de potentiels terroristes. De plus, il transforme le personnel soignant en agents de police et de renseignement.
La lutte contre la radicalisation et le terrorisme ne saurait autoriser une telle dérive sécuritaire, un tel fichage systématique.
C'est pourquoi, elle lui demande si elle entend retirer ce décret particulièrement discriminant et infamant vis-à-vis des patients, alors même qu'ils et elles attendent un changement de représentation de la société sur la santé mentale et des mesures permettant un meilleur accompagnement.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 01/08/2019
La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement apporte une solution équilibrée entre préoccupations de sécurité et préservation du secret médical. Aucune nouvelle exception au secret médical n'a été mise en uvre : le décret s'appuie sur des dispositions du code de la santé publique existantes, qui prévoient l'information du préfet sur les hospitalisations sans consentement. Le dispositif prévu systématise des échanges d'information sur les personnes hospitalisées notamment à la demande du directeur d'établissement. Ces transmissions sont prévues par le code de la santé publique mais les modalités actuelles de cette information ne permettent pas toujours de la réaliser selon des délais utiles. Le Conseil d'Etat, qui a examiné la légalité du texte, a contrôlé l'existence de cette base légale avant de donner un avis favorable à sa publication. Le décret n'autorise en effet que l'échange de données limitées (nom, prénom, date de naissance et département d'hospitalisation) à l'exception de toute autre. De plus, il a été tenu compte de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans la conception du dispositif de raccordement entre les deux applications. Le dispositif d'information des patients a été adapté conformément aux préconisations de la CNIL. Ainsi, le décret du 6 mai 2019, dont la portée se limite à faire évoluer les conditions techniques de l'information du représentant de l'Etat dans le département, s'inscrit dans le respect des principes auxquels le Gouvernement est très attaché.
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