Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 20/06/2019
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dispositif issu du décret n°2014 513 du 20 mai 2014, qui a pour objet de remplacer le régime indemnitaire des agents de la fonction publique, de le rationaliser et de le simplifier, afin de le rendre plus lisible et de faciliter la mobilité au sein de la fonction publique.
L'intégration des différents corps et emplois de la fonction publique dans ce dispositif se fait selon un mécanisme d'adhésion débuté en 2014, et qui devait s'achever en 2019.
La dernière modification, par le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018, a posé en effet le principe d'une mise en œuvre progressive du RIFSEEP entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire en plusieurs dates successives, selon les corps de la fonction publique de l'État et leurs cadres d'emploi homologues de la fonction publique territoriale.
Ce dispositif n'est ainsi transposable, au sein des effectifs des collectivités territoriales, qu'à partir de la parution des arrêtés ministériels des corps d'État correspondants.
Or, à ce jour, la situation de certains cadres d'emploi reste en suspens. C'est le cas notamment des ingénieurs et techniciens. D'autres n'ont pas été inscrits dans le périmètre d'adhésion du RIFSEEP et sont soumis à un réexamen de leur intégration avant le 31 décembre 2019, tels les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE), les cadres de santé, sage-femmes, puéricultrices ou auxiliaires de puériculture.
Concernant le cadre d'emploi des ingénieurs et des techniciens, le décret n° 2018-1119 et un arrêté publié à la même date, le 10 décembre 2018, sont venus modifier leur calendrier d'adhésion au RIFSEEP, avec une échéance aujourd'hui fixée au 1er janvier 2020, sans toutefois que n'aient été publiés les arrêtés indicatifs des montants maximaux pouvant leur être versés.
Les collectivités territoriales n'ont aujourd'hui, aucune visibilité sur les modifications éventuelles à venir du régime indemnitaire, pour des agents de même catégorie, même filière, et même engagement professionnel, sans que leur employeur puisse être en mesure d'apporter une réponse à leurs légitimes interrogations quant à ce manque de cohérence et d'équité entre agents d'une même collectivité.
Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser le calendrier envisagé concernant la publication des arrêtés de mise en œuvre manquants dans le cadre de l'application du dispositif du RIFSEEP, et si, malgré notamment l'extinction progressive de certains effectifs concernés au sein de l'État, les cadres d'emploi exclus à ce jour du dispositif du RIFSEEP ont vocation à être intégrés.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 03/10/2019
Le calendrier de mise en uvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a été aménagé par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 puis, plus récemment, par le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018. Il pose le principe d'une mise en uvre progressive du RIFSEEP, entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la fonction publique de l'État (FPE), et donc pour les cadres d'emplois homologues de la FPT, en application du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'adhésion de certains corps de la fonction publique de l'État n'étant pas achevé, les collectivités territoriales ne peuvent déployer ce régime indemnitaire pour l'ensemble de leurs agents. Dans ce contexte, comme s'y est engagé le secrétaire d'État auprsè du MACP lors de l'examen au Parlement de la loi de transformation de la fonction publique, un texte portant modification du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été présenté devant le Conseil Supérieur de la FPT le 10 juillet 2019. Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d'emplois passés au RIFSEEP, ce texte prévoit la définition pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP, d'une nouvelle homologie basée sur des corps de la FPE d'ores et déjà passés au RIFSEEP. Cette nouvelle homologie, exclusivement dédiée au déploiement du RIFSEEP, permettra aux cadres d'emplois concernés de conserver leur corps équivalent historique pour les autres primes et indemnités afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences). Lorsqu'un de ces cadres d'emplois pourra bénéficier du RIFSEEP sur le fondement du corps équivalent historique, l'assemblée délibérante pourra adapter, à la hausse, les plafonds applicables. L'assemblée délibérante aura ainsi le choix entre le maintien du régime indemnitaire basé sur le nouveau corps homologue ou sa revalorisation en fonction des plafonds applicables au corps homologue historique. Ayant reçu un avis favorable du collège des employeurs territoriaux mais un avis défavorable à l'unanimité du collège des représentants syndicaux, ce texte devra faire l'objet d'une nouvelle consultation du CSFPT le 25 septembre 2019. Il sera ensuite soumis pour avis au Conseil national d'évaluation des normes et au Conseil d'État en vue d'une publication d'ici la fin d'année.
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