Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/06/2019
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur la gestion des fonds européens structurels et d'investissement (FESI).
La gestion de ces fonds qui comprennent le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), le fond européen de développement régional (FEDER) et le fonds social européen (FSE) a été transférée à partir de 2014 aux régions.
Dans une communication à l'Assemblée nationale, la Cour des comptes estime que ce transfert « a été mené dans l'urgence et sans réflexion stratégique ». En particulier, elle estime qu'il a induit des « efforts disproportionnés » et implique des « coûts de gestion élevés ».
Le FSE relève de trois niveaux différents : État pour la politique de l'emploi et le financement de l'inclusion sociale ; département pour la gestion de l'inclusion sociale ; région pour l'apprentissage.
Le transfert du FEADER aux régions ne serait qu'« apparent », la Cour des comptes estimant que « dans les faits, le ministère de l'agriculture conserve d'importants leviers de gestion » et qu'il a conduit à un « enchevêtrement de compétences ».
Enfin s'agissant du FEAMP, l'efficience de son organisation qui se caractérise par un une délégation d'un tiers de sa gestion aux régions littorales n'est pas démontrée.
Ces dysfonctionnements dans le transfert de la gestion des FESI conduisent à une moindre consommation des crédits européens. Le taux de paiement en France (35 %) est ainsi inférieur de vingt points à celui de la Finlande (55 %) et de onze points à celui de l'Irlande (46 %), ce qui est particulièrement regrettable compte tenu des montants alloués à la France (27 Mds €).
En conséquence, la Cour des comptes recommande de changer les systèmes d'informations, d'améliorer la transparence financière par une présentation des flux financiers lors des débats d'orientation budgétaire des régions, de rationaliser l'organisation de la gestion et la programmation des fonds - par la réduction des programmes, la fixation de priorités d'emploi des fonds et de seuils d'aide - ou encore de mettre en place des guichets communs région-État.
Elle préconise également de modifier en simplifiant l'architecture de la gestion du FEADER.
Enfin, la Commission européenne ouvre des possibilités de simplification pour la future programmation des fonds européens qu'il conviendrait d'exploiter, selon la Cour des comptes.
Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de gestion des fonds européens structurels et d'investissement et notamment s'il compte mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes à son sujet.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/11/2019
L'architecture de gestion des Fonds Européens Structurels d'Investissement (FESI) s'est profondément transformée sur la période de programmation 2014-2020, un important transfert de la gestion s'étant opéré en faveur des régions. Dans son rapport récent, la Cour des comptes a étudié ce transfert, et en a tiré un bilan contrasté selon les fonds, ainsi que des recommandations, que le Gouvernement partage en bonne partie. Les FESI constituent un sujet très important s'agissant de l'aide concrète que l'Europe apporte à nos territoires et à nos concitoyens. La réussite de la prochaine programmation européenne passe par une mobilisation collective : autorité de coordination, autorités de gestion, organismes intermédiaires, porteurs de projet bénéficiaires des fonds européens. C'est tout l'enjeu du partenariat national que le Gouvernement souhaite renforcer. C'est cet objectif qui a abouti à définir l'architecture de gestion de la prochaine période de programmation. L'orientation qui a été prise par le Gouvernement et dont les présidents de régions ont été informés avant l'été porte sur la continuité de gestion sur le FEDER et le FSE, gage de simplicité et d'efficacité, ainsi qu'une clarification des lignes de partage entre l'État et les régions sur le FEADER. C'est en effet sur ce dernier fond que l'essentiel des critiques ont été formulées. La proposition de la Commission est de séparer le FEADER des autres fonds structurels et de le réintégrer dans le premier pilier de la PAC. Pour intégrer ces changements règlementaires et améliorer l'architecture globale, l'État conservera les mesures surfaciques, qui relèvent d'une logique de gestion et de contrôle, tandis que les régions disposeront des mesures non surfaciques selon une logique d'investissement territorial conforme au principe de subsidiarité. Cette ligne de partage présente l'avantage de clarifier les responsabilités pour les porteurs de projets. L'État et les Régions seront responsables, dans leur domaine, de l'ensemble de la chaîne ; de l'instruction au contrôle, ce qui n'est pas le cas pour la période actuelle. Le surfacique représente une part majeure du FEADER, notamment l'indemnité compensatoire d'handicap naturel, les mesures agro-environnementales et climatiques et la conversion à l'agriculture biologique ; les mesures non-surfaciques comprennent notamment les mesures d'investissement dans les exploitations et le développement rural dont les programmes LEADER. Sur le FEAMP, les règlements communautaires sont clairs, il n'est pas possible d'avoir plusieurs Autorités de gestion ; l'Autorité de gestion reste donc l'État, mais les régions disposeront de la plus grande marge de manuvre possible, dans le respect du cadre juridique et européen, pour définir leurs stratégies régionales, qui alimenteront le programme opérationnel de manière ascendante. L'ensemble des acteurs de la mise en uvre des fonds européens structurels et d'investissement a tiré les enseignements des retards pris au démarrage de la période 2014-2020, afin d'anticiper la préparation de la future période de programmation, et d'en simplifier la mise en uvre. À cet égard, il convient de rappeler le contexte général de l'époque, marqué par plusieurs facteurs déterminants : une négociation européenne complexe, avec une validation tardive des règlements, et un niveau d'exigence accru de la part de la Commission, dont nous devons nous réjouir à l'échelle européenne, en tant que pays contributeur net. Rajoutons deux évolutions institutionnelles au sein des collectivités territoriales, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ; sans oublier enfin la fusion des régions. Les collectivités territoriales se sont donc transformées, aussi bien au niveau institutionnel que dans l'exercice de leurs compétences. Avec le recul et le retour d'expérience, il apparaît que le transfert du FEDER et du FSE s'est globalement bien déroulé et que celui du FEADER a été, en fonction des régions, plus délicat en termes d'anticipation et de préparation. Au-delà de ces clarifications quant à la future gouvernance des fonds, le Gouvernement se saisira de toutes les possibilités de simplification permettant de faciliter la mise en uvre des fonds, dans le respect du cadre juridique européen et national. S'agissant de la consommation des fonds européens, la Finlande, qui est dans le peloton de tête des États les plus en avance au niveau de la programmation et la certification des fonds, est effectivement plus avancée que la France. Cependant, il faut aussi souligner que pour les quatre fonds structurels, le niveau de consommation en France s'inscrit, à ce stade de la période 20142020, dans la moyenne de l'Union européenne. En effet, au 31 décembre 2018, le taux moyen de programmation des fonds était de 61% en France et de 68% dans l'Union européenne. Par ailleurs, le taux moyen de certification des dépenses s'élève en France à 35%, soit un niveau supérieur à la moyenne de l'Union européenne, qui est de 28%. Le niveau de certification des dépenses en France est donc plus élevé que la moyenne européenne. Par ailleurs, la France n'a connu quasiment aucun dégagement, c'est-à-dire aucune invalidation des dépenses engagées. À cet égard, les Autorités de gestion des programmes sont bien conscientes de la vigilance qu'elles doivent maintenir afin de faire remonter les dépenses des porteurs de projets, pour pouvoir les certifier et les transmettre à la Commission européenne. Il convient de noter que les situations peuvent être contrastées entre les fonds, et au sein de chaque fonds, entre les programmes. Rappelons également que les programmes ne s'achèvent pas au 31 décembre 2020, mais peuvent consommer les fonds jusqu'à fin 2023, ce qui implique de les avoir programmés au plus tard fin 2021, pour que les projets pluriannuels aient le temps de faire leurs dépenses, et qu'elles puissent être certifiées pour être transmises à la Commission européenne.
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