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Conséquences pour les communes du redéploiement du réseau de la direction générale des finances publiques

15e législature

Question écrite n° 11003 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3142

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le redéploiement du réseau de la direction générale des finances publiques et ses conséquences pour les communes.

Elle souligne que la multiplication des points de contact dans les départements est une bonne chose. À titre d'exemple, le département de la Gironde pourrait voir le nombre de communes concernées être multiplié par deux. Dans le même temps, le nombre de trésoreries serait divisé par deux, pour ne laisser subsister que des services de gestion comptable.

La direction générale des finances publiques indique que les points de contact qui s'installeront dans les communes pourront être localisés au sein des maisons de service au public (ou des futures maisons France Service), ou bien au sein des mairies, et ce par le biais d'un conventionnement.

Elle s'interroge donc sur les coûts cachés qu'une telle organisation pourrait avoir sur les municipalités. Elle lui demande notamment si l'État entend payer un loyer, et quelle sera la prise en charge des animateurs formés à l'accompagnement numérique et à la réponse aux questions de base posées par les usagers.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6362

Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est l'un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la diversité des missions qu'exerce la DGFiP et leur évolution, mais elle doit être repensée pour répondre davantage aux besoins actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales, permettre une amélioration des conditions de travail des agents et tirer les conséquences des nombreuses transformations que connait la DGFIP (suppression de la taxe d'habitation, mise en oeuvre du prélèvement à la source, etc.). Jusqu'à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Si des accueils dans d'autres lieux, mutualisés avec d'autres services publics étaient parfois prévus, ce n'était pas systématiquement le cas. En rupture avec les approches précédentes, la DGFIP se propose d'apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les communes dans lesquelles un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les espaces France Services ou dans les mairies, si les maires le souhaitent. Conformément aux annonces du Président de la République, cette nouvelle organisation doit favoriser la proximité avec les concitoyens, avec au moins une structure par canton. Afin de stabiliser les conditions de financement du réseau France Services pour l'avenir, la décision a été prise de faire contribuer chaque opérateur à raison d'un forfait annuel de 30 000 € par maison. Pour les structures portées par des collectivités et des associations, ce montant est réparti entre le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT – programme 112) et le fonds inter opérateurs. Par ailleurs, la Banque des territoires de la caisse des dépôts et consignations investira d'ici à 2022, 30 millions d'euros pour assurer le déploiement de France Services. La formation des agents de France Services sera assurée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et ses délégations locales, avec lequel le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a défini un nouveau référentiel de compétences destiné à l'ensemble des agents du réseau France Services. Il n'y a donc aucun « coût caché » pour les municipalités.