Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 20/06/2019
M. Henri Cabanel demande à M. le ministre de la culture de bien vouloir lui préciser si, lorsqu'une commune a engagé une procédure de changement de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) en application d'une délibération prise avant la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (dite LCAP) et que le projet de changement a été présenté et a reçu un avis favorable en commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, il est obligatoire ou non de présenter ce projet devant la commission nationale, ce qui allonge le bouclage de la démarche entreprise.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 29/08/2019
L'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) a transformé automatiquement les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et les secteurs sauvegardés créés avant la publication de la loi en sites patrimoniaux remarquables. La mesure transitoire prévue au II de l'article 114 de la loi LCAP permet de poursuivre les projets d'AVAP mis à l'étude avant la publication de la loi conformément aux dispositions du code du patrimoine antérieures à la loi. Dès lors que le projet d'AVAP ne réduit pas le périmètre du site patrimonial remarquable (issu de la ZPPAUP), ce projet d'AVAP, instruit conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine dans leur version antérieure au 9 juillet 2016, ne nécessite pas d'être examiné en Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA). Le règlement de l'AVAP demeure applicable jusqu'à ce que s'y substitue un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Dans l'hypothèse où le projet réduit le périmètre du site patrimonial remarquable, il est recommandé de consulter la CNPA sur la question de la pertinence de la réduction envisagée.
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