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Pratiques dans le domaine de la rénovation énergétique du logement

15e législature

Question écrite n° 11006 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3179

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessite d'encadrer les pratiques commerciales relevant du domaine de la rénovation énergétique du logement.
Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), annoncé en novembre 2018, constitue le fondement de l'avenir énergétique de la France pour les prochaines années. C'est dans ce cadre que de nombreux Français entreprennent la rénovation de leurs logements, notamment encouragés par des accompagnements financiers. Toutefois, au vu de la recrudescence des litiges portant sur la réalisation de travaux énergétiques, force est de constater que les pratiques commerciales en ce domaine peuvent être douteuses.
Dans ce contexte, le label public Reconnu garant de l'environnement (RGE), supposé être délivré si l'entreprise répond à certains critères lors de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les logements, manque de fiabilité. En effet, des professionnels peu scrupuleux ou n'ayant pas toutes les qualifications requises, semblent donner des conseils inadéquats sur certains produits, ce qui ne va pas sans désavantager les clients dans les choix qu'ils opèrent.
Par ailleurs, le recours à des professionnels disposant du label RGE, ouvre droit à l'attribution, pour le particulier, d'aides publiques comme l'éco-prêt à taux zéro, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) ainsi qu'à des accompagnements spécifiques octroyés par des collectivités locales. Aussi, des entreprises n'hésitent pas à frauder, prétendant être titulaires de ce label pour attirer les consommateurs. Malgré l'existence d'un annuaire des entreprises RGE disponible sur le site officiel Rénovation info service, les clients se trouvent donc lésés par ce type de pratique.
Dans un souci d'efficacité des politiques conduites en matière de rénovation énergétique des logements, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures s'orientant vers un plus strict encadrement des pratiques commerciales et une meilleure protection des consommateurs soucieux de réduire leur facture énergétique.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.