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Attribution des logements sociaux

15e législature

Question écrite n° 11015 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3151

Rappelle la question 09456

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09456 posée le 14/03/2019 sous le titre : " Attribution des logements sociaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3708

Il convient en préambule de rappeler qu'en France les logements sociaux sont attribués sous condition de séjour régulier en France. Il est donc inexact d'indiquer que des publics en situation irrégulière peuvent y accéder. Il existe différentes catégories de migrants, aussi convient-il de rappeler que seuls les bénéficiaires de la protection internationale, qu'ils soient réfugiés statutaires ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, peuvent accéder au parc locatif social. Il ne peut dont être dit que les communes doivent permettre l'attribution de logements sociaux « aux migrants en sortie d'accueil ». Concernant la prise en charge des demandeurs d'asile, en application du droit international, la France doit leur permettre d'être hébergé dans des conditions décentes le temps de l'examen de leur demande. Ainsi, face à l'enjeu de la crise migratoire depuis 2015, la France a doublé en 4 ans le nombre d'hébergements pour les demandeurs d'asile qui atteindra près de 100 000 d'ici la fin de l'année. Il ne s'agit en aucun cas de logements sociaux. Par ailleurs, les bénéficiaires de la protection internationale relèvent des priorités énumérées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment s'ils sont hébergés, ce qui est le cas pour nombre d'entre eux. Leur logement est alors comptabilisé dans les obligations qui incombent à chaque réservataire : l'État, les collectivités locales et Action Logement, sur leurs logements réservés, et les bailleurs sur les logements non réservés ont l'obligation de consacrer au moins un quart des attributions qu'ils maitrisent à des demandeurs bénéficiant du droit au logement opposable (DALO) ou du public prioritaire. Enfin, il est rappelé qu'en 2018, 8 720 logements ont été mobilisés pour les bénéficiaires de la protection internationale, y compris dans le parc privé. Cette donnée est à rapporter aux attributions annuelles de logement social, estimées à près de 500 000 en 2018. Il sera enfin rappelé que le CCH contient des dispositions qui permettent d'articuler la nécessité d'accueillir davantage de ménages prioritaires au sein du parc social avec les enjeux d'équilibres territoriaux, notamment à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Seules la participation active de l'ensemble des acteurs concernés (collectivités, organismes de logement social, réservataires) et la conduite d'un partenariat ouvert et constructif autour de l'EPCI permettront de mettre en œuvre des équilibres territoriaux respectueux de la cohésion des territoires.