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Code électoral et campagnes de promotion des réalisations d'une collectivité

15e législature

Question écrite n° 11036 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3164

Rappelle la question 09684

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°09684 posée le 28/03/2019 sous le titre : " Code électoral et campagnes de promotion des réalisations d'une collectivité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4541

Le deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral dispose qu'à « compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Le législateur, en encadrant la communication institutionnelle, ne prive pas pour autant les élus de la possibilité d'informer leurs administrés des affaires les intéressant. Néanmoins, la communication des collectivités ne doit pas être constitutive d'une propagande électorale et relayer les thèmes de campagne d'un candidat (Conseil constitutionnel, 21 novembre 2002, AN Val- d'Oise 5e circ. n° 2002-2672). Ainsi, un bulletin municipal doit présenter un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel des réalisations ou de la gestion de la collectivité, revêtir une présentation semblable aux précédentes éditions (Conseil constitutionnel, 20 janvier 2003, AN Hauts-de-Seine 5e circ. 2002-2654). S'agissant des manifestations, elles sont autorisées dès lors qu'elles ont un caractère habituel, traditionnel et ne sont pas assorties d'actions destinées à influencer les électeurs (Conseil constitutionnel, 13 décembre 2007, AN Bouches-du-Rhône 1re circ.). Ces événements ne doivent notamment pas faire référence à l'élection à venir ou à la présentation des projets qu'il est envisagé de mener après l'élection.