Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 20/06/2019
Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°09992 posée le 11/04/2019 sous le titre : " Délai d'échange des permis de conduire étrangers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 09/04/2020
Les échanges des permis de conduire sont fixés par deux arrêtés. L'arrêté du 8 février 1999 qui fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen et l'arrêté du 12 janvier 2012 qui fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Pour les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 prévoit que l'échange de leur permis de conduire n'est pas une obligation. L'échange ne devient obligatoire que si le conducteur a commis, sur le territoire national français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit à conduire devenue définitive au sens de l'article L. 223-1 du code de la route ou si le permis de conduire a expiré. Les titulaires d'un permis délivré par un pays membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen adressent leur demande par voie postale. En revanche, il est obligatoire pour les titulaires d'un permis de conduire délivré par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. L'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 prévoit que l'échange d'un permis de conduire étranger doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Les usagers, soumis à titre de séjour, doivent déposer leur dossier en préfecture ou sous-préfecture lors de la remise de leur titre de séjour. Les préfectures et sous-préfectures adressent ensuite ces dossiers au centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes. Depuis le 11 septembre 2017 et la mise en uvre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG), les démarches pour l'échange du permis de conduire ont été modifiées. Les CERT deviennent, en lieu et place des préfectures et sous-préfectures, les acteurs centraux des échanges des permis de conduire. L'instruction des dossiers qui, avant PPNG, relevait des sous-préfectures et des préfectures relève dorénavant du centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC) pour les demandes des personnes domiciliées à Paris et du CERT de Nantes pour les demandes d'échanges des personnes résidant hors de Paris. En outre, le nombre important de pays avec lesquels la France pratique l'échange des permis de conduire mais aussi par l'afflux important de demandes liées à la perspective du Brexit a allongé le délai d'instruction des dossiers. Afin de remédier à cette difficulté, un plan d'action a été mis en uvre pour, notamment, résorber le stock de dossiers en attente et traiter le flux entrant. Il s'appuie sur une rationalisation des procédures qui va permettre, à moyen terme, de traiter les nouvelles demandes dans un délai de trois mois. Des moyens humains ont été également déployés pour atteindre cet objectif. En parallèle, une téléprocédure a été développée et sera mise en uvre dès le début de l'année 2020. Elle permettra de faire, pour les titulaires d'un titre de conduite délivré par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, de faire leur demande d'échange de permis de conduire de manière complètement dématérialisée. Ils seront informés, par mail ou par SMS, de l'instruction de leur dossier. Le déploiement de la téléprocédure se poursuivra par la dématérialisation des demandes d'échange de permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Cette version sera mise en place à l'automne 2020.
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