Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 27/06/2019
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des missions locales qui exercent un rôle central dans la lutte contre la précarité des jeunes.
Depuis plusieurs mois, les missions locales se voient mises en difficulté voire dans l'incapacité de répondre aux besoins de centaines de milliers de jeunes, et de satisfaire les objectifs du plan d'investissement dans les compétences (PIC) ainsi que du plan pauvreté. En effet, les missions locales ont dû faire face à diverses mesures venant compromettre les moyens financiers et matériels qui leurs sont alloués : la baisse des crédits de la convention pluriannuelle d'objectifs et les retards de versements des subventions 2019, ainsi que les modifications rétroactives des règles de paiement de l'accompagnement de la garantie jeunes.
A ces difficultés, s'est ajoutée la menace de fusion des missions locales au sein de Pôle emploi. L'annonce par le Premier ministre, en juillet 2018, de la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l'emploi (SPE), a été confirmée bien que prudemment énoncée - par le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié le 15 mars 2019. Ainsi, l'idée d'expérimenter la fusion des structures des missions locales au sein de Pôle emploi sur la base du volontariat, était avancée.
Le Gouvernement a cependant réagi à la suite du travail, lancé en mars 2019, de sensibilisation urgente des pouvoirs publics à ce sujet par l'Union nationale des missions locales (UNML). Ainsi, face aux oppositions multiples de divers acteurs, un renoncement partiel au projet de fusion a été observé.
De plus, le 7 mai 2019 - à la suite d'une ultime rencontre entre l'UNML, le ministère du travail et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle le Gouvernement a communiqué sur sa décision d'attribuer une augmentation exceptionnelle de 60 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les missions locales « en octobre prochain », afin de résoudre les difficultés rencontrées.
Toutefois, l'efficacité de ces dispositions qui veulent notamment sécuriser le modèle économique des missions locales dans le cadre de la globalisation des crédits, est encore à prouver.
Il lui demande si, dans un tel contexte, le Gouvernement entend agir davantage et sur du long terme, pour accompagner efficacement les missions locales qui font face aux conséquences lourdes des mesures ayant porté atteinte aux moyens financiers et matériels dont elles bénéficiaient auparavant.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 04/07/2019
S'agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l'effort financier global de l'État en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l'avance se montera à 60 % de l'enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et l'union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d'accompagnement des missions locales doit s'inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C'est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l'instauration d'une part variable de 10 % appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l'atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l'un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d'améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin d'aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l'avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en uvre du nouveau cadre de performance en 2020.
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