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Prescription de biothérapies en dermatologie

15e législature

Question écrite n° 11047 de Mme Élisabeth Doineau (Mayenne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3326

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la prescription de biothérapies en dermatologie par les praticiens de ville.
Les biothérapies, qui ont très sensiblement amélioré la prise en charge des patients, sont notamment indiquées en dermatologie.
Selon une dermatologue à l'hôpital de la Timone à Marseille, l'amélioration visée, auparavant fixée à 65 %, atteint désormais plus de 90 % pour certaines molécules. Cinq molécules sont utilisées dans le traitement du psoriasis, de la maladie de Verneuil, des maladies bulleuses, de l'urticaire chronique…
Or, il existe un frein à la prescription de ces thérapies : la contrainte de prescription initiale hospitalière, trop largement imposée par l'ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), retarde voire empêche la prise en charge des patients, notamment de ceux qui ont des difficultés d'accès aux services.
Cette contrainte se justifie pour les indications concernant des pathologies qui ne peuvent être diagnostiquées qu'en milieu hospitalier, au moyen d'équipements adaptés. Or comme l'a reconnu, le 2 avril 2019, le tribunal administratif de Montreuil, en dermatologie, il n'est pas établi que le diagnostic requière des moyens techniques propres aux services hospitaliers.
Dans ces conditions, la contrainte de prescription initiale est d'autant plus discutable en dermatologie que nombre de praticiens partagent leur temps entre le cabinet et le service hospitalier. Ainsi, en fonction du lieu où il se trouve, un même médecin sera autorisé ou non à prescrire tel ou tel médicament.
La raison de cette situation problématique est que le code de la santé publique ne permettrait pas qu'un même médicament – en l'occurrence les cinq molécules utilisées en dermatologie – puisse faire l'objet de restrictions différentes en fonction de l'indication. C'est sur la base de cette règle qu'un syndicat de dermatologues vient d'être débouté dans son litige avec l'ANSM.
Il serait pertinent de pouvoir différencier en fonction de la pathologie les conditions de prescription et de délivrance pour un même médicament, ce qui autoriserait par exemple la primo-prescription de biothérapies par les praticiens dermatologues de ville, permettant une prise en charge plus précoce des patients pouvant bénéficier de ces thérapies et d'éviter ainsi des pertes de chance.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier le régime relatif aux conditions de prescription et de délivrance mis en place par le code de la santé publique.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.