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Pré-enseignes dérogatoires pour les restaurants situés en milieu rural

15e législature

Question écrite n° 11049 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3305

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant la problématique des pré-enseignes pour les établissements situés en milieu rural. En effet, l'attractivité des centres bourgs est intiment liée à leur capacité à attirer les touristes et voyageurs pour se restaurer. Or la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié la signalisation en supprimant toutes les pré-enseignes autorisées pour les activités utiles aux personnes en déplacement. Depuis le 13 juillet 2015, les pré-enseignes dérogatoires sont ainsi interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Lors de l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, l'article 161 autorisait à nouveau les pré-enseignes dérogatoires pour les restaurants situés en milieu rural qui se trouvaient pénalisés par une baisse de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 25 %. Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution cet article qui prévoyait l'extension des enseignes dérogatoires à l'ensemble des restaurants. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin d'apporter une solution pérenne aux restaurateurs.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.