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Dépôts sauvages dans nos communes

15e législature

Question écrite n° 11055 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3336

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les dépôts sauvages. En effet, de nombreux maires sont victimes d'un tel phénomène et ce malgré des investissements conséquents - le service public de gestion des déchets (SPGD) connaissant un taux de croissance annuel moyen de sa dépense compris entre 3,8 % et 8,2 % - et une efficacité accrue des systèmes de ramassage des ordures ménagères et des réseaux de déchetteries. Si selon le code pénal, de telles infractions sont passibles d'une amende de 5ème classe, en pratique, la loi est, d'une part, peu dissuasive et, d'autre part, ne permet pas aux communes de compenser les coûts de réparation du dommage (ramassage, retraitement des déchets, etc). Bien que les maires jouissent d'un pouvoir de police spéciale réglementé par le code de l'environnement afin de lutter contre ces infractions, toutes les communes ne disposent pas des moyens financiers nécessaires au déploiement effectif d'agents à cet égard. Et même lorsque les moyens sont suffisants, de nombreux procès-verbaux pour infractions sont classés sans suite, décourageant les élus. Dans de telles conditions, les dépôts sauvages demeurent impunis, laissant place à de multiples récidives. Il l'interroge sur les mesures prévues - notamment dans le cadre du projet de loi à venir pour une économie circulaire - afin de remédier aux dépôts sauvages qui constituent une véritable menace environnementale de même qu'une contrainte financière pour nos communes.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.