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Dommages aux biens non assurables lors de catastrophes naturelles

15e législature

Question écrite n° 11056 de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3306

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le problème de non-éligibilité des dommages de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine à la procédure de catastrophe naturelle. Dans une précédente réponse à cette problématique, il lui a été indiqué que « les particuliers, entreprises et collectivités territoriales, dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de vents violents (tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre, infiltrations d'eau par la toiture endommagée, etc.), sont indemnisés par les assureurs sans qu'une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle de la commune concernée ne soit nécessaire. » Pourtant, il reste la question de l'indemnisation des dommages causés aux biens « non assurables ». Pour les communes, l'article R. 1613-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les biens éligibles à ce dispositif, parmi lesquels la voirie et les biens annexes nécessaires à la sécurisation de la circulation, les ouvrages d'art, les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau, les digues, etc. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux communes, et tout particulièrement à celles dotées de faibles moyens, de faire face aux dommages subis par les biens « non-assurables » à la suite d'un aléa naturel exceptionnel non pris en compte par les arrêtés de catastrophe naturelle.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.