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Droit individuel à la formation des élus locaux

15e législature

Question écrite n° 11060 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3309

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'accès au droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, institué par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Actuellement, il faut une année de mandat minimum avant de pouvoir bénéficier de vingt heures de DIF, or la formation est particulièrement nécessaire les premiers mois du mandat d'un élu. En cas de réélection, les heures de DIF restantes doivent être utilisées dans les six mois suivant celle-ci, ce qui apparaît particulièrement court. De plus, s'il a été noté que les élus pouvaient bénéficier des crédits formation financés par les collectivités, ceux-ci demeurent strictement encadrés de 2 à 20 % du montant des indemnités de fonction des élus, ce qui est dérisoire pour les plus petites communes et correspond à des sommes de 30 à 350 euros par élu et par an. Enfin, l'instruction des dossiers de demande de financement de deux mois demeure un frein à l'accès au DIF, et ces délais mériteraient d'être réduits.
Le Gouvernement semble avoir récemment pris conscience de l'importance de l'action des élus locaux à travers l'ensemble du territoire, et être prêt à prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'exercice de leur mandat, ce qui se traduira à la rentrée par la présentation du projet de loi « proximité et engagement » devant le Parlement. Un meilleur accès au DIF pourrait être l'une des réponses pouvant faciliter l'exercice des mandats locaux et résoudre la crise des vocations auquel notre pays risque de faire face au moment des élections municipales de mars 2020.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès au DIF pour les élus locaux.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6397

La création du DIF a permis de répondre aux attentes des élus locaux en matière de formation, en particulier pour les élus qui perçoivent les indemnités de fonction les moins élevées, dans les plus petites communes. Si l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales prévoit une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus qui en perçoivent, il n'en reste pas moins que tous les élus, qu'ils soient indemnisés à ce titre ou non, constituent également des droits au titre du DIF au cours de leur mandat. Les plus petites collectivités rencontrent néanmoins des difficultés pour assurer le financement des formations de leurs élus. Parallèlement, ceux-ci ne peuvent recourir à leur DIF qu'après leur première année de mandat, et dans les six mois qui suivent l'expiration de celui-ci, ce qui peut s'avérer contraignant pour des projets de reconversion nécessitant un engagement dans la durée. Le dispositif actuel gagnerait donc à être renforcé sur ces points. C'est pourquoi le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux. Cette ordonnance permettra d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de faciliter l'accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d'en mutualiser les financements, et d'assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. Le cas échéant, des pistes seront également étudiées pour faciliter les modalités concrètes de mobilisation des droits à formation.