Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 27/06/2019
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les Français établis en Chine concernant leur permis de conduire. En effet, les titulaires de permis de conduire chinois peuvent conduire en France, lorsqu'ils y sont pour de courts séjours. Les titulaires de permis de conduire de nombreux pays européens, tels que l'Allemagne ou la Belgique, peuvent également conduire lorsqu'ils effectuent de courts séjours sur le territoire chinois. Ils peuvent aussi, lorsqu'ils s'établissent en Chine, échanger leur permis de conduire européen contre un permis de conduire chinois.
Or, l'accord administratif annoncé entre la France et la Chine en février 2017, et permettant aux titulaires de permis français de voir leur permis de conduire reconnu en Chine, lors de courts séjours, ou échangé s'ils s'établissent en Chine, n'est toujours pas appliqué. La réciproque est pourtant totalement mise en œuvre par la France, qui reconnait les permis chinois.
Il lui demande donc quelles sont les raisons qui président à ce retard dans l'application par la Chine de cet accord, et quand il pourra enfin être effectif sur le territoire chinois.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 12/09/2019
L'arrangement administratif signé en 2017 n'a pu entrer en vigueur car un accord intergouvernemental était nécessaire. Un tel accord a été signé le 23 novembre 2018 par le délégué interministériel à la sécurité routière et l'ambassadeur de la République populaire de Chine en France au nom de leur gouvernement respectif. Le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord est en cours de préparation et sera soumis au Parlement dans les prochains mois. La reconnaissance des permis de conduire chinois en France découle de la réglementation française ; l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen prévoit la reconnaissance en France de tout permis de conduire étranger régulièrement délivré, pour un délai d'un an, sans condition de réciprocité. Actuellement, la Chine ne reconnaît pas le permis de conduire français, même pour de courts séjours. Une fois l'accord entré en vigueur, les titulaires de permis de conduire français pourront bénéficier à leur arrivée en Chine d'une autorisation de conduire temporaire valable un an et, au-delà de cette période, les permis de conduire français pourront être échangés contre un permis chinois. Les permis chinois seront également échangeables en France contre un permis français.
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