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Reconnaissance symbolique accordée aux anciens combattants des conflits en Afrique du Nord

15e législature

Question écrite n° 11076 de Mme Corinne Imbert (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3303

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance symbolique accordée aux anciens combattants des conflits en Afrique du Nord.

Originellement créée par la loi du 2 juillet 1915 pour les soldats de la Première Guerre mondiale, l'hommage que représente la mention « Mort pour la France » a progressivement été accordé aux soldats victimes de l'ensemble des conflits. Cependant, des associations d'anciens combattants relèvent des irrégularités dans l'attribution de cette mention aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Ce manquement est vécu tel un refus de reconnaissance, qui fait écho à la non-inscription du nom de certains anciens combattants sur le mémorial du quai Branly à Paris ainsi qu'au faible nombre de médailles militaires octroyées aux soldats ayant participés aux conflits en Afrique du Nord.

Il est essentiel de conserver un lien de qualité avec l'ensemble de nos anciens combattants, en leur témoignant la reconnaissance de la nation envers leur sacrifice, ainsi qu'en soutenant l'office national des anciens combattants (ONAC), qui garantit une relation de proximité avec les anciens soldats et leur famille dans les territoires.

Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend honorer, à leur valeur, les anciens combattants d'Afrique du nord et maintenir la présence de l'ONAC dans chaque département.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5926

L'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». Les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, les militaires décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre sont alors considérés par cet article comme morts pour la France. Les militaires ayant combattu pendant la guerre d'Algérie ou en Tunisie et au Maroc ne sont pas écartés de cet honneur. Ainsi, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer l'égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que la mention « Mort pour la France » puisse être inscrite de manière systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) a compétence pour instruire les demandes d'attribution de cette mention dans le strict respect des conditions fixées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), sans dérogation aucune. Toutefois, lorsque des difficultés particulières concernant l'attribution de cette mention apparaissent ou si des cas particuliers sont signalés par des associations du monde combattant, l'ONAC-VG procède à un réexamen attentif de ces demandes. Par ailleurs, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a, en son article 2, rendu obligatoire l'inscription du nom de la personne militaire ou civile à laquelle a été attribuée la mention « Mort pour la France », sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou encore sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument. Le sacrifice des 25 818 soldats tombés au champ d'honneur pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est honoré par l'inscription de la mention « Mort pour la France » en marge de leur acte de décès et sur les monuments aux morts de leurs communes et aujourd'hui, par le mémorial élevé à Paris. Le mémorial du quai Branly à Paris a été dédié, dès son inauguration le 5 décembre 2002 par le Président de la République, aux combattants morts pour la France et aux supplétifs tués après le cessez-le-feu. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 modifiée portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés associe à cet hommage les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. Une stèle portant une dédicace conforme à la loi du 23 février 2005 susmentionnée a été érigée en 2006, à proximité du mémorial. Il a été décidé, en décembre 2009, d'afficher les noms des civils français, victimes de la guerre d'Algérie, sur le monument lui-même, plutôt qu'ils ne fassent l'objet d'une seule mention collective sur la stèle précitée. Pour que ces victimes civiles ne soient pas confondues avec les combattants morts pour la France, leurs noms apparaissent sur la colonne blanche du monument, les colonnes bleue et rouge restant dédiées aux morts pour la France. Le mémorial du quai Branly, en ce qui concerne les militaires, rend hommage aux morts pour la France pendant la guerre. Sur les raisons de l'absence de noms inscrits, il n'est pas possible d'apporter une réponse générale car cette question relève de l'examen de dossiers personnels, instruits individuellement et conformément aux conditions réglementaires. En l'espèce, l'instruction des demandes d'attribution de la mention « Mort pour la France » est de la compétence de l'ONAC-VG, auquel le dossier doit être transmis. L'attribution de cette mention est nécessaire pour que le nom de son bénéficiaire soit inscrit sur le mémorial du quai Branly. L'absence du nom d'un ancien combattant de la guerre d'Algérie sur ce mémorial peut être due à un oubli ou à la non-attribution de la mention « Mort pour la France », soit parce que l'instruction du dossier a conclu au rejet de la demande, soit du fait que la demande n'a jamais été formulée. S'agissant de la médaille militaire, instituée par un décret du 22 janvier 1852, elle a vocation à récompenser les militaires ou les anciens militaires, non officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. Conformément à l'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, cette décoration peut être décernée compte tenu de l'ancienneté des services militaires, des citations obtenues, de la justification de blessures de guerre ou d'actes de courage et de dévouement. L'attribution de cette médaille ne constitue pas un droit et est soumise à l'appréciation du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, statuant pour la concession de la médaille militaire, dans la limite d'un contingent fixé par décret du Président de la République, en application de l'article R. 138 du code précité. L'instauration de ce contingent vise à préserver la valeur et le prestige de cette distinction, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur y veille strictement et ne retient que les candidats dont il estime les mérites militaires suffisants. Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, le décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018 prévoit un contingent annuel de 3 000 médailles militaires, dont 1 000 pour le personnel n'appartenant pas à l'armée active. Les modalités d'attribution de la médaille militaire, décrites ci-dessus,  permettent de récompenser notamment les vétérans, tous conflits confondus, parmi lesquels les anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, qui représentent plus de 90 % des médaillés. Par ailleurs, comme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées s'y était engagée, d'importants travaux ont été réalisés en concertation avec les associations représentant les anciens combattants au cours des premiers mois de l'année 2018. Au terme des études et des échanges qui se sont déroulés dans ce cadre, il a été décidé d'étendre le droit à l'attribution de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964, ce qui constituait une revendication prioritaire du monde combattant. Le ministère des armées a d'ailleurs constitué un groupe de travail, dont l'une des missions consiste à vérifier l'exactitude des noms inscrits sur le mémorial. Enfin, concernant l'ONAC-VG, la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées tient à rappeler tout l'attachement qu'elle porte à cet acteur majeur de la mémoire et de la solidarité. En effet, l'existence de l'ONAC-VG, « maison des anciens combattants et des victimes de guerre », demeure, aujourd'hui comme hier, essentielle. Cet établissement public accompagne les combattants de tous les conflits et, par son action, traduit l'exigence de solidarité qu'imposent les nombreuses situations sociales des anciens combattants et de leurs veuves. Il soutient de plus les pupilles de la Nation et les victimes d'actes de terrorisme. Outre sa mission principale, qui est de veiller à la mise en œuvre du droit à reconnaissance et à réparation au profit de ses ressortissants, il contribue à la promotion des valeurs républicaines et à la préservation de la mémoire combattante. Il s'appuie, pour l'ensemble de ses actions, sur un réseau unique de services et de correspondants présents sur tout le territoire français et à l'étranger. L'ONAC-VG dispose d'un maillage territorial composé de cent services départementaux deux services d'outre-mer en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie et trois services en Afrique du Nord (Algérie, Maroc et Tunisie). Placés sous l'autorité de la directrice générale de l'ONAC-VG et des préfets, qui président les conseils départementaux de l'établissement public qui ont été renouvelés en 2019, ces services de proximité animent un vaste réseau de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. Les missions de ces services ont évolué au gré des réorganisations du ministère en charge des anciens combattants et des mesures de rationalisation décidées par les gouvernements successifs. Ainsi, en 2015, ils ont pris en charge les responsabilités des préfectures pour la gestion des dispositifs instaurés pour venir en aide aux rapatriés de la guerre d'Algérie. Par ailleurs, la modernisation et la rationalisation de l'Office ont été poursuivies en 2018, conformément au contrat d'objectifs et de performance 2014-2018. L'ONAC-VG a ainsi transféré à d'autres opérateurs l'ensemble des établissements médicaux-sociaux et les écoles de reconversion professionnelle placés sous son autorité, et adapté le format de ses services départementaux. Le traitement des prestations est désormais confié à des pôles de compétences mutualisés, à un niveau interdépartemental ou national. Toutefois, face à la diminution notable et régulière du nombre de ses ressortissants et à l'évolution des différentes catégories de ces derniers, il est nécessaire de faire évoluer l'organisation de l'ONAC-VG. Aussi, le dernier conseil d'administration de l'Office a voté en juillet 2019 un document d'orientation stratégique qui prévoit d'adapter son organisation et de simplifier sa gouvernance. Un audit de l'établissement sera mené à l'automne prochain par l'inspection générale des finances, le contrôle général des armées et l'inspection générale de l'administration afin de faire des propositions d'adaptation de l'ONAC-VG. Dans ce cadre, comme la secrétaire d'État l'a rappelé à plusieurs reprises, lors de ses différentes allocutions ou auditions, la dimension locale de l'ONAC-VG constitue un outil de proximité au service du monde combattant d'une extrême richesse. La secrétaire d'État restera attentive au maintien du maillage territorial de l'Office.