Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 27/06/2019
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'augmentation importante du nombre de trottinettes mises en circulation sur l'ensemble du territoire français.
Depuis plus d'un an et demi, ces nouveaux engins motorisés ont pris une place majeure dans nos villes, notamment dans les grandes agglomérations. Leur développement rapide a entraîné un accroissement du nombre d'accidents liés à l'utilisation de ces véhicules.
Le 17 mai 2019, une pianiste a fait les frais du manque d'encadrement de ces trottinettes électrique. Violemment percutée par un conducteur de trottinette à Paris, elle est désormais dans l'incapacité de pouvoir jouer à nouveau, son bras portant des séquelles indélébiles.
En effet, l'usage des trottinettes électriques n'est pas conditionné à l'obtention du code de la route. Or, il semble nécessaire que les usagers de ces véhicules aient connaissances des règles, notamment en ce qui concerne le respect de la priorité. C'est d'ailleurs dans de nombreux cas de refus de priorité que les chocs importants impliquant des trottinettes électriques ont lieu.
De plus, bien que les conditions d'utilisation stipulent que le conducteur doit être seul sur la trottinette et être âgé de plus de 18 ans, ces règles sont fréquemment violées par les utilisateurs.
Face à cette situation, beaucoup de maires sont aujourd'hui pris au dépourvu. Certains comme à Nantes ont décidé d'interdire temporairement l'usage de ces trottinettes afin de pallier la faiblesse de l'encadrement actuel.
Il est donc urgent que l'utilisation des trottinettes électriques fasse l'objet d'un encadrement clair sur l'ensemble du territoire national.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre à l'avenir afin d'encadrer davantage l'usage de ces véhicules.
- page 3341
Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 09/01/2020
Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l'accidentalité en agglomération. C'est un des axes importants du plan de lutte contre l'insécurité routière présenté par le premier ministre lors du comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018 ainsi que du plan gouvernemental "vélo et mobilités actives" lancé le 14 septembre 2018. Ces plans ont acté plusieurs mesures pour protéger les piétons qui nécessitent d'adapter le droit existant. Les trottinettes électriques comme les autres engins de déplacement personnels motorisés se multiplient et peuvent se révéler être une alternative à l'autosolisme mais ne disposent pas de règles adaptées. En France jusqu'à la parution du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnels, les utilisateurs d'engins non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) étaient assimilés à des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route. En revanche, les engins de déplacement personnels électriques n'appartenaient à aucune des catégories de véhicules définies et leur circulation dans l'espace public n'était pas réglementée ni autorisée. Le Gouvernement a créé pour les engins de déplacement personnels motorisés ne dépassant pas 25 km/h, une nouvelle catégorie de véhicule dans le code de la route. Ils peuvent circuler sur les pistes et bandes cyclables et les zones à 30 km/h mais pas sur les trottoirs. L'utilisation des trottinettes électriques, comme des autres engins de déplacement personnels motorisés est interdite aux moins de 12 ans. Le statut de ces engins, leurs équipements, leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d'équipements de leurs utilisateurs sont ainsi précisées. Les choix opérés tiennent compte des enjeux de sécurité routière, des enjeux de sécurité des usagers vulnérables (cyclistes, piétons, personnes à mobilité réduite), des utilisateurs de ces engins, également vulnérables, et des enjeux de cohabitation et de partage de l'espace public entre les différents publics. Si la détermination de ces éléments relève du pouvoir réglementaire, la loi d'orientation des mobilités entend également offrir aux maires, dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation, la possibilité de réglementer l'usage de ces nouveaux modes de déplacement sur les voies en fonction des situations locales. Les dispositions relatives à l'encadrement des services en free floating de la loi d'orientation des mobilités autorisent la prescription de mesures adaptées pour s'assurer du respect des règles de circulation et de stationnement, par l'information des utilisateurs notamment.
- page 195
Page mise à jour le