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Changement de procédure pour la protection des sites naturels classés

15e législature

Question écrite n° 11086 de M. Didier Mandelli (Vendée - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3336

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du changement de la procédure de protection des sites naturels classés. Le Gouvernement envisage un décret censé déconcentrer les décisions en conférant le rôle d'arbitre au préfet.

En effet, depuis une loi 1930, le statut des sites classés est clairement défini et ces derniers se trouvent sous l'égide du Gouvernement. Actuellement, l'association des inspecteurs de sites (AIS) est inquiète car le Gouvernement s'est, à de nombreux moments, affirmé comme protecteur des sites classés face à des pressions pesant sur eux. L'AIS est ainsi préoccupée par le changement de lien hiérarchique du Gouvernement au préfet.

Il s'inquiète de ce changement de procédure et se demande comment le Gouvernement compte garantir la protection des sites classés par l'intermédiaire du préfet.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.