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Gestion de l'eau en France et en Europe

15e législature

Question écrite n° 11090 de M. Christophe-André Frassa (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3337

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion de l'eau en France et en Europe et, notamment, sur la destruction de deux barrages hydroélectriques appartenant à EDF situés sur la Sélune (département de la Manche).
Il lui rappelle que la gestion de l'eau est un sujet qui est au cœur des débats politiques depuis des années. L'Europe tente depuis plus de vingt ans de mettre en œuvre des directives concernant l'eau afin de permettre la bonne gestion et le bon état de celle-ci, car elle reste un élément vital. Elle représente également aujourd'hui une potentielle solution au développement des productions d'énergies renouvelables.
En octobre 2000, le Parlement européen a adopté la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) qui vise à protéger l'environnement aquatique en Europe et à réduire la pollution de l'eau. Cette directive promeut notamment l'utilisation durable des ressources d'eau en Europe et l'atténuation des inondations et sécheresses d'ici 2015. Toutefois cet objectif n'a pas été atteint même si des avancées dans le domaine ont vu le jour. Il est à noter que peu de gouvernements respectent cette directive et l'environnement aquatique de certaines régions continue à être détérioré. La directive concerne principalement la quantité de substances chimiques présente dans l'eau. Aujourd'hui, seulement 38 % des eaux d'Europe correspondent aux normes établies.
Une directive européenne d'avril 2009, vise à favoriser le développement des énergies renouvelables, en particulier le secteur de l'hydroélectricité. Le ministère du développement durable à mis en place un objectif de 23 % d'énergie issue de l'hydroélectricité en France d'ici 2020.
L'hydroélectricité est une forme d'énergie renouvelable et nationale qui est très économique sur le long terme. Son exploitation n'engendre aucune émission de gaz à effet de serre. Elle est également très modulable et est un moyen stable de production rapide d'électricité. Aujourd'hui, l'énergie hydraulique est la troisième source d'énergie en France, et la première parmi les énergies renouvelable, mais n'est que de 10,1 % aujourd'hui.
Le gouvernement français souhaite allier deux enjeux qui semblent contradictoires, le développement de l'hydroélectricité et la réhabilitation des cours d'eau naturels.
En France, le précédent ministre de la transition écologique avait annoncé la destruction de deux barrages hydroélectriques appartenant à EDF situés sur la Sélune. Cette initiative est une première en Europe. Cette décision, dont le coût s'élève à 53 millions d'euros, paraît infiniment contestable.
En effet, la directive européenne vise plus particulièrement la restauration de la qualité de l'eau et non pas la restauration des cours d'eau dans le seul but de permettre aux poissons de pouvoir pondre. En outre, la deuxième directive européenne sur la production d'énergie hydro-électrique est incompatible au moins en partie avec la première.
À défaut d'une écologie restrictive et régressive, il est possible de choisir une solution qui est compatible avec les deux directives, conforme au plan du Gouvernement en matière de développement durable et créatrice d'emploi.
Il lui suggère d'utiliser les fonds de l'État à créer une unité de production d'hydrogène durable qui correspond à l'ensemble des trois directions données par les directives et le Gouvernement dans son récent plan hydrogène.
Cette solution est acceptable sur le plan écologique, profitable à l'emploi et en adéquation avec les projets de développement techniques. C'est à son sens l'exemple même d'une écologie intelligente et non pas régressive.

Transmise au Ministère de la transition écologique



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique.