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Établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 11100 de M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3324

M. François Calvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
En effet, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui chargé des personnes handicapées mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées.
Dans ce courrier, les deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures.
En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre au Gouvernement des chiffres mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent pas encore être évalués.
De nombreuses associations s'inquiètent donc de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps.
Aussi, c'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.